Moteur de recherche Eurospider: aza://16-04-2019-4A_93-2019
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623 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-04-2019-4A_93-2019
  1. 114 II 79
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 mars 1988 dans la cause dame H. contre S. I. T. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer; congé de représailles; abus de droit. La protection contre le congé de représailles n'est accordée qu'au locataire qui use de ses droits conformément à la loi. Abus de droit du preneur: notion et fardeau de la preuve.
  2. 120 II 105
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 février 1994 dans la cause Société immobilière X. contre sieurs S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 CO. Annulabilité du congé qui contrevient aux règles de la bonne foi. N'est, en principe, pas contraire aux règles de la bonne foi, au sens de l'art. 271 al. 1 CO, le congé motivé exclusivement par la volonté du bailleur d'obtenir d'un nouveau ...
  3. 116 II 446
    Pertinence
    83. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 septembre 1990 dans la cause Société en nom collectif Perrin et Zbinden contre S.I. Pâquis-Ecole (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Prolongation du bail (art. 267a anc. CO). On ne saurait déduire de la jurisprudence en la matière que toute prolongation est exclue lorsqu'il n'existe aucune perspective, pour le locataire, de trouver de nouveaux locaux.
  4. 102 II 252
    Pertinence
    36. Arrêt de la Ire Cour civile du 12 août 1976 dans la cause Société immobilière Multiflora S.A. contre Gauthey.
    Regeste [A, F, I] Prolongation du bail. Recours en réforme pour violation de l'art. 267a al. 1 CO sans objet, le preneur ayant bénéficié en fait de la prolongation litigieuse.
  5. 116 II 184
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 mai 1990 dans la cause époux C. contre Fondation A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Hausse de loyer. Immeuble social. Rendement excessif au sens de l'art. 14 AMSL. 1. Applicabilité de l'AMSL (consid. 1). 2. Conformément au texte clair de l'art. 14 AMSL, le caractère excessif d'un loyer ne s'apprécie qu'au regard du logement loué, sans ...
  6. 136 III 190
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Genevoise Compagnie Immobilière SA contre Le Relais de l'Entrecôte SA (recours en matière civile) 4A_557/2009 du 23 mars 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 CO; bail à loyer de locaux affectés à l'exploitation d'un restaurant; validité de la résiliation signifiée par le bailleur dans l'intention de mettre fin à cette affectation. L'art. 271 al. 1 CO laisse subsister le droit du bailleur de ré...
  7. 143 III 15
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre H.Z. et F.Z. (recours en matière civile) 4A_293/2016 du 13 décembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 1 CO; délai (de droit matériel) pour contester le congé; théorie de la réception absolue; absence ou vacances du locataire. Le bailleur supporte le risque de la transmission de la résiliation du bail jusqu'au moment où le pli recommandé par...
  8. 115 II 78
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 avril 1989 dans la cause S.A. P. c. T. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Autres prétentions du bailleur (art. 16 AMSL et 12 OSL). - L'offre par laquelle le bailleur propose au locataire d'acheter son logement est-elle nécessairement une autre prétention au sens de ces dispositions? Question non résolue (consid. 3b). - En rev...
  9. 139 III 182
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_607/2012 du 21 février 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 74 al. 2 let. a LTF; question juridique de principe. Constitue une question juridique de principe le point de savoir si l'art. 116 al. 1 CPC autorise le droit cantonal à exclure l'allocation de dépens (consid. 1.1-1.3). Art. 116 al. 1 CPC; dispense...
  10. 117 II 65
    Pertinence
    14. Arrêt de la Ire Cour civile du 23 avril 1991 dans la cause S. S.A. contre société G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 101 al. 1 CO. Responsabilité du locataire pour le dommage causé au bailleur par le sous-locataire. 1. L'art. 101 al. 1 CO l'emporte sur l'art. 103 al. 2 CO (consid. 2a). 2. Le locataire répond envers le bailleur du dommage consécutif à la violation...
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