Moteur de recherche Eurospider: aza://16-03-2023-6B_1386-2021
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115 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-03-2023-6B_1386-2021
  1. 135 III 416
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Institut fédéral de la propriété intellectuelle contre Calvi S.p.A. (recours en matière civile) 4A_587/2008 du 9 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. c et art. 47 LPM; protection d'un nom géographique pouvant être interprété comme une indication de provenance. L'utilisation du nom géographique CALVI dans une marque combinée pour des produits métalliques qui ne proviennent ni de Corse ni d...
  2. 105 IV 21
    Pertinence
    6. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 février 1979 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CP. Le juge peut fixer le chiffre de la créance compensatrice de l'Etat à un montant inférieur à celui de l'avantage illicite que s'est procuré l'auteur, lorsque la réinsertion sociale de celui-ci serait très gravement compromise en cas d'applic...
  3. 143 II 120
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA. et Municipalité de la Ville de Lausanne contre B. SA (recours en matière de droit public) 2C_880/2015 / 2C_885/2015 du 6 mars 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 7 LMI; art. 83 let. f LTF; art. 50 Cst.; transmission de l'exploitation d'un monopole communal à une entreprise privée; relation avec les règles concernant les marchés publics; autonomie communale. Les litiges concernant la transmission de l'...
  4. 103 II 127
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung als staatsrechtliche Kammer vom 17. März 1977 i.S. Roth gegen J. Ruckstuhl AG
    Regeste [A, F, I] Art. 344a al. 1 OG. Il n'est pas arbitraire de considérer que la validité de la prolongation temporaire d'un contrat d'apprentissage, en vue de permettre à un apprenti de passer à nouveau une partie de ses examens, n'est pas liée à la forme écrite.
  5. 132 I 175
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. et B.X. contre Administration fiscale cantonale ainsi que Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit public) 2P.211/2005 du 19 juin 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; amortissement ordinaire comptabilisé sur un immeuble appartenant à la fortune commerciale des recourants. Définition de l'amortissement, méthodes de calcul et conditions auxquelles il peut être déduit du bénéfice imposable (consid. 1 et 2)....
  6. 90 IV 114
    Pertinence
    24. Urteil des Kassationshofes vom 15. April 1964 i.S. Schmid gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 57 al. 1 lit. a LF sur la formation professionnelle. Formation indue d'apprentis dans la branche des installations électriques; calcul du nombre d'apprentis qu'une entreprise est autorisée à former à la fois.
  7. 102 V 228
    Pertinence
    56. Urteil vom 3. Dezember 1976 i.S. Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit gegen Gächter und Obergericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] De l'aptitude des apprentis à s'assurer. - La réglementation spéciale de l'art. 3 al. 1 RAC ne s'applique pas aux personnes qui s'annoncent à une caisse d'assurance-chômage après la fin de l'apprentissage seulement. Les jours d'apprentissage ne sont pas...
  8. 142 V 226
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (recours en matière de droit public) 9C_915/2015 du 2 juin 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 1 LAI; art. 25 al. 5 LAVS; art. 49 bis al. 3 RAVS; droit à la rente complémentaire pour enfants; enfant en formation. L'art. 49 bis al. 3 RAVS, d'après lequel un enfant qui exerce une activité lucrative lui procurant un revenu dépassant la l...
  9. 115 V 403
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt du 31 août 1989 dans la cause P. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 6 et 16 al. 1 LAA: Causalité adéquate selon la jurisprudence ATF 115 V 133. - Heurt provoqué par le déploiement subit de la cime d'un arbre abattu, laquelle était restée coincée, ayant provoqué des lésions somatiques passagères au dos d'un bûcheron...
  10. 118 IV 291
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 juillet 1992 dans la cause Z. c. S. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 36a al. 2 OJ; recours abusif. Celui qui, par pure chicane, place un piquet pour entraver l'exercice d'un droit de passage puis, son piquet ayant été enlevé par l'ayant droit, reproche à celui-ci de ne pas avoir agi par voie judiciaire et se plaint ...
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