Moteur de recherche Eurospider: aza://16-03-2022-5A_187-2021
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360 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-03-2022-5A_187-2021
  1. 85 I 217
    Pertinence
    35. Urteil vom 21. Oktober 1959 i.S. X. und Y. gegen Basel-Landschaft, Kanton und Steuerrekurskommission.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal can tonal. Arbitraire. Imposition du bénéfice en capital obtenu sur des titres faisant partie du patrimoine privé. Détermination de la valeur d'acquisition de papiers-valeurs repris lors d'un partage successoral (prix d'achat payé par le de...
  2. 129 V 300
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil i.S. 1. M., 2. W. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich H 57/00 vom 23. Mai 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS: Responsabilité des héritiers. L'obligation de réparer le dommage selon l'art. 52 LAVS découlant de la responsabilité prétendue du de cujus en sa qualité d'ancien organe de la personne morale faillie passe à ses héritiers. Au regard de la r...
  3. 88 I 202
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil vom 26. September 1962 i.S. D. und Erben W. gegen Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 218 CO. Il n'est pas arbitraire d'admettre que le délai pendant lequel des immeubles agricoles ne peuvent être revendus commence aussi à courir en cas de transfert de propriété par voie successorale.
  4. 90 II 476
    Pertinence
    54. Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Dezember 1964 i.S. Knie gegen Meyer und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] 1. Exigences quant à la recevabilité des conclusions du recours en réforme, selon l'art. 55 al. 1 litt. b OJ(consid. 1). 2. Action déclaratoire de droit successoral, imprescriptible, concernant les cas d'invalidité des dispositions pour cause de mort qu...
  5. 131 III 49
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. und B. gegen Konkursmasse der Erbschaft von E. (Berufung) 5C.67/2004 vom 19. November 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 579 CC; responsabilité en cas de répudiation; qualité pour agir, prescription, rapport. La masse en faillite a qualité pour agir contre les héritiers répudiants (consid. 2). Ceux-ci peuvent être recherchés tant que les prétentions des créanciers de...
  6. 89 II 16
    Pertinence
    4. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Januar 1963 i.S. Schwab und Mitbeteiligte gegen Blatter und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Art. 620 CC. 1. Notion de l'exploitation agricole. Immeubles que le de cujus n'exploitait pas lui-même, mais affermait par parcelles. Logement et bâtiment d'exploitation constituent un centre d'exploitation idoine même lorsqu'i...
  7. 118 II 273
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. September 1992 i.S. R. S. gegen A. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Forme du testament public (art. 501 s. CC). Si le disposant a signé lui-même l'acte sans toutefois l'avoir lu lui-même, l'officier public doit lui en avoir donné lecture en présence des deux témoins. Si l'acte a été lu au testateur avant la venue des té...
  8. 138 III 489
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und A.B. gegen B.A. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_473/2011 vom 29. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 19 et 95 LDIP; statut du pacte successoral et interdiction des pactes successoraux par le droit étranger. Est déterminant pour le pacte successoral le droit du domicile du ou des disposants au moment de la conclusion du pacte et non au moment du dé...
  9. 95 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Februar 1969 i.S. Erben des Emil Güdel gegen Schweizerische Stiftung für das Pferd und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Testament olographe. Lieu de sa confection (art. 505 al. 1 CC). Le testateur doit mentionner le lieu où l'acte a été dressé. L'exactitude de cette mention est présumée; la preuve contraire peut être apportée même par des faits extrinsèques au testament ...
  10. 111 II 16
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juni 1985 i.S. A. und Erben der B. gegen G. M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en réduction (art. 522 ss CC). Qualité pour procéder. L'exécuteur testamentaire n'a pas qualité pour défendre dans les litiges relatifs à la réduction; aussi doit-il être au bénéfice d'une procuration pour procéder (consid. 2). Conditions de form...
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