Moteur de recherche Eurospider: aza://16-03-2005-2A-137-2005

309 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-03-2005-2A-137-2005

121 II 5

2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. März 1995 i.S. R. gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Autorisation de séjour (art. 17 al. 2 LSEE). L'autorisation peut être refusée lorsque le mariage n'a pas pour but de créer une union conjugale et ne constitue pas le fondement de la vie commune des époux (consid. 3a).
101 Ib 98

17. Auszug aus dem Urteil vom 28. Januar 1975 i.S. Brand gegen Regierungsrat des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Police des étrangers: Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre la révocation de la tolérance (art. 7 al. 1 LSEE, art. 100 litt. b ch. 3 OJ).
112 Ib 161

28. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Mai 1986 i.S. S. K.-I. gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 4 lettre a et 17 al. 2 LSEE; révocation d'une autorisation d'établissement. Lorsqu'un mariage est exclusivement conclu pour permettre à l'épouse d'obtenir une autorisation d'établissement en vertu de l'art. 17 al. 2 LSEE et qu'aucune vie comm...
112 IV 121

36. Urteil des Kassationshofes vom 12. Januar 1987 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 LSEE; cas de peu de gravité. Pour décider si le cas est de peu de gravité au sens de l'art. 23 al. 1 LSEE, il faut envisager l'ensemble des comportements illicites visés par cette disposition et il faut veiller à ce que le traitement de fa...
115 IV 63

13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. April 1989 i.S. C. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 LSEE; Assurance de l'octroi d'une autorisation de séjour. L'assurance de l'octroi d'une autorisation de séjour est un papier de légitimation de la police des étrangers au sens de l'art. 23 al. 1 LSEE.
100 IV 244

62. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. November 1974 i.S. Gerigk gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] 1. Rupture de ban, art. 291 CP. L'art. 23 LSEE est subsidiaire, par rapport à cette disposition (consid. 1). 2. Séparation d'époux à la suite d'une expulsion par la police des étrangers, art. 11 al. 2 LSEE. Le Tribunal fédéral ne peut pas examiner si ce...
103 Ib 373

60. Urteil vom 9. Dezember 1977 i.S. S. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif en matière de police des étrangers. Art. 100 let. b OJ, art. 11 al. 4 LSEE. La décision de dernière instance cantonale qui refuse de lever complètement ou de suspendre temporairement une décision d'expulsion ne peut pas fa...
91 I 46

9. Auszug aus dem Urteil vom 3. März 1965 i.S. Zedtwitz gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Art 84 al. 2 et art. 88 OJ. 1. Lorsqu'une disposition de droit fédéral (ici, l'art. 18 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers = LSEE) prévoit qu'une décision cantonale est définit...
124 IV 280

47. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Oktober 1998 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 13e LSEE et art. 23a LSEE. L'inobservation d'une interdiction de la police des étrangers de quitter un territoire ou de pénétrer dans une région n'est punissable que si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion est impossible. Sont déterminantes les ...
126 II 269

29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. August 2000 i.S. I.M. und K.M. gegen Justiz-, Polizei- und Sanitätsdepartement und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 100 al. 1 let. b chiffre 3 OJ, art. 17 al. 2 LSEE; droit de l'épouse et de l'enfant à l'octroi d'une autorisation d'établissement. L'art. 17 al. 2 2ème phrase LSEE ne confère à l'épouse aucun droit de bénéficier d'une autorisation d'établissement s...

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