Moteur de recherche Eurospider: aza://16-02-2017-6B_537-2016
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2194 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-02-2017-6B_537-2016
  1. 139 IV 78
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. SA contre Ministère public de la République et canton de Genève, A. et consorts (recours en matière pénale) 6B_261/2012 du 22 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 115, art. 118 al. 1, art. 119 al. 2 let. a et art. 382 al. 1 CPP; qualité pour recourir de la partie plaignante. Le lésé qui s'est constitué partie plaignante en se déclarant demandeur au pénal a qualité pour former appel au plan pénal, indépendamm...
  2. 132 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Justiz gegen Beschwerdekammerpräsident des Bundesstrafgerichts sowie Schweizerische Bundesanwaltschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.180/2005 vom 25. Oktober 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 8 LFIS, art. 1 et 6 LSCPT; art. 33 LTPF, art. 63 al. 2 EIMP; intervention d'agents infiltrés étrangers par la voie de l'entraide judiciaire; compétence du Président de la Cour des plaintes dans la procédure d'autorisation. Dans la procédure d'...
  3. 141 IV 20
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_912/2013 vom 4. November 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 309 al. 3 CPP; ouverture de l'instruction pénale. L'ordonnance d'ouverture d'instruction n'a qu'un effet déclaratoire. L'instruction pénale est considérée comme ouverte dès que le ministère public commence à s'occuper de l'affaire (consid. 1.1.4). ...
  4. 145 IV 23
    Pertinence
    4. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino (ricorso in materia penale) 6B_805/2017 del 6 dicembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 261 bis al. 4 deuxième partie CP, art. 16 Cst. et art. 10 CEDH; discrimination raciale, négation d'un génocide, mobile; liberté d'expression. Au plan subjectif, la discrimination raciale au sens de l'art. 261 bis al. 4 deuxième partie CP suppose un...
  5. 144 IV 121
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_17/2017 vom 15. März 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 358 ss et art. 410 al. 1 let. b CPP; procédure simplifiée et motif de révision de la contradiction de décisions pénales. La révision d'un jugement rendu dans le cadre d'une procédure simplifiée, fondée sur le motif de la contradiction flagrante ave...
  6. 115 IV 121
    Pertinence
    28. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 14 aprile 1989 nella causa Procura pubblica sottocenerina c. A. e B. (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Actes préparatoires punissables; désistement (art. 260bis al. 2 CP). La tentative de procéder à des actes préparatoires punissables n'est elle-même pas punissable (consid. 2d). Il ne peut y avoir délit manqué non plus, puisque les actes préparatoires au...
  7. 119 IV 92
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. März 1993 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 254 al. 1 PPF. Ordonnance de non-lieu dans le cas des infractions déférées aux cantons; principe de l'opportunité de la poursuite pénale. 1. Définition de l'ordonnance de non-lieu (art. 268 ch. 2 et art. 254 al. 1 PPF) (consid. 1). 2. L'art. 254 al...
  8. 133 IV 182
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public de la Confédération contre Président de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (recours en matière pénale) 1B_25/2007 du 15 mars 2007
    Regeste [A, F, I] Autorisation de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication; art. 7 LSCPT. L'autorisation de surveillance, donnée par le Président de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral en application de l'art. 7 LSCPT, ne peut pas faire...
  9. 142 IV 289
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_63/2016 du 8 juin 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 Cst., art. 7, 12 let. a, 15, 269, 272, 274, 306, 307 et 309 CPP; rapports de police pour justifier les graves soupçons d'une infraction permettant une surveillance téléphonique secrète. Pour procéder à l'examen des graves soupçons au sens ...
  10. 139 IV 314
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_270/2013 vom 22. Oktober 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 188 al. 1 Cst.; art. 1, 12 et 13 CPP; art. 103 s. LTF; recours en matière pénale du ministère public contre une décision de libération de la détention provisoire (immédiatement exécutoire) rendue par la direction de la procédure de la juridiction d...
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