Moteur de recherche Eurospider: aza://16-02-2011-2C_742-2010
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356 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-02-2011-2C_742-2010
  1. 114 Ib 131
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 septembre 1988 dans la cause dame B. contre G. et Vaud, Commission cantonale de recours en matière de police des constructions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT; construction d'un hangar en zone agricole. 1. Le recours de droit administratif permet de faire valoir que la conformité du projet à l'affectation de la zone a été admise en violation du droit fédéral (consid. 2). 2. Les bâtiments et instal...
  2. 103 Ia 259
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt du 8 juin 1977 dans la cause Perren-Sarbach contre Conseil d'Etat du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; liberté du commerce et de l'industrie. 1. Notion de la liberté du commerce et de l'industrie; restrictions cantonales notamment par des mesures de police justifiées par l'intérêt public (consid. 2a). 2. L'exigence posée par l'art. 1er lett...
  3. 137 II 222
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Commission fédérale des maisons de jeu et Fédération suisse des casinos contre Société de la Loterie de la Suisse Romande (Loterie Romande), Swisslos, Interkantonale Landeslotterie et l...
    Regeste [A, F, I] Art. 106 Cst.; art. 1 al. 2 LLP; art. 1 al. 2 LMJ; notion de loterie; jeu Tactilo . La répartition de la matière entre la LLP et la LMJ découle de la distinction légale initialement établie dans les années 1920 (consid. 6.1). La LLP est une lex speciali...
  4. 100 IV 263
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 novembre 1974, dans la cause Lachat contre Procureur géneral du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Dessein de lucre; Art. 19 ch. 1 de la LF sur les stupéfiants. Le dessein de lucre est une notion de droit pénal commun. Cette circonstance aggravante est réalisée lorsque l'auteur a agi par cupidité, en se montrant particulièrement avide d'avantages fin...
  5. 96 I 165
    Pertinence
    30. Urteil vom 20. März 1970 i.S. C. gegen Kanton Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Amnistie fiscale selon la LF du 15 mars 1968. 1. Le Tribunal fédéral connaît des litiges touchant l'amnistie fiscale: en instance unique dans la mesure où ils concernent les impôts cantonaux et comme autorité de recours dans la mesure où ils concernent ...
  6. 101 IV 359
    Pertinence
    85. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 novembre 1975 dans la cause F. D. et Cst. contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 2 al. 2 CP. C'est l'arrêt cantonal qui fixe l'application de la loi pénale dans le temps (consid. 1). 2. Art. 24 LF sur les stupéfiants. a) L'obligation de restituer l'enrichissement illégitime à l'Etat s'applique sans distinction à tous les ven...
  7. 88 IV 121
    Pertinence
    32. Urteil des Kassationshofes vom 27. November 1962 i.S. Brüniger gegen Bezirksamt Kreuzlingen.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 de la LF sur la taxe d'exemption du service militaire. Le paiement de la taxe ne peut être refusé pour des motifs de croyance ou de conscience.
  8. 93 I 581
    Pertinence
    74. Sentenza 9 giugno 1967 sul ricorso Oleodotto del Reno SA contro Ufficio federale dell'industria, delle arti e mestieri e del lavoro
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 lettre a de la LF sur le travail Une installation d'oléoduc doit être considérée comme une entreprise de transport d'énergie. Une station de décompression qui en fait partie peut constituer une entreprise industrielle au sens de la LF sur l...
  9. 119 II 341
    Pertinence
    69. Estratto della sentenza 28 luglio 1993 della I Corte civile nella causa C contro E S.A. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Erreur de calcul (art. 24 al. 3 CO). Notion de l'erreur de calcul. L'art. 24 al. 3 CO n'est pas applicable lorsque la différence entre la surface indiquée dans l'acte de vente et celle d'une nouvelle mensuration cadastrale résulte de l'application d'une...
  10. 98 Ib 280
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil vom 12. Juli 1972 i.S. Landolt gegen Gasverbund Ostschweiz AG und Eidg. Verkehrs und Energiewirtschaftsdepartement (EVED).
    Regeste [A, F, I] Installations de transportpar conduites (LF du 4 octobre 1963; LITC). Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre des décisions sur oppositions rendues par le Département fédéral des transports et communications et de l'énergie en appli...
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