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170 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-02-2011-1C_514-2010

146 I 126

13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Parti socialiste neuchâtelois, Grossmann et consorts contre Comité interpartis contre la hausse constante des ponctions sur les salaires (recours en matière de droit public) 1C_134/2020...

Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 2 LDP; irrecevabilité d'un recours contre une décision de la Chancellerie fédérale relative à l'aboutissement d'un référendum. Selon l'art. 80 al. 2 LDP, dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier 2008, les décisions de la Chancelleri...
88 I 71

12. Urteil vom 16. Mai 1962 i.S. Falk gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich und Baugenossenschaft Rotach

Regeste [A, F, I] Limitation du droit de résiliation. Art. 2 disp. tr. Cst. et art. 4 Cst. En introduisant les dispositions de droit fédéral sur la limitation du droit de résiliation, les cantons peuvent les limiter non seulement dans l'espace, mais aussi quant à leur ob...
108 Ib 237

44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. August 1982 i.S. Gemeinde Flims gegen Conrad und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Constructions et installations hors de la zone à bâtir. Les dispositions d'exécution édictées à titre de mesures provisionnelles par le Gouvernement du canton des Grisons en application de l'art. 36 al. 2 LAT règlent limitativement ...
98 Ib 289

42. Auszug aus dem Urteil vom 29. März 1972 i.S. Fontana und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz.

Regeste [A, F, I] Election du Conseil national; opérations préparatoires; secret du scrutin. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. L'autorité cantonale est tenue de communiquer aux électeurs qui le requièrent le nom des signataires d'une liste...
102 Ia 167

26. Urteil vom 31. März 1976 i.S. Gemeinde Wollerau gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz.

Regeste [A, F, I] Autonomie communale (canton de Schwyz); examen de plans directeurs communaux. 1. Les communes schwyzoises jouissent de la protection de l'autonomie communale lors de l'édiction de plans directeurs communaux, de même qu'en cas de création de plans d'amén...
123 V 280

50. Urteil vom 13. November 1997 i.S. Ärztegesellschaft Baselland gegen Verband Basellandschaftlicher Krankenkassen und Schiedsgericht in Krankenversicherungsstreitigkeiten (KVG 89) des Kantons Basel-Landschaft

Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 4 LAMal; art. 89 et 91 LAMal; art. 46 al. 4 et art. 53 LAMal: Compétence de contrôler l'application de clauses d'indexation conventionnelles. Le tribunal arbitral cantonal selon l'art. 89 LAMal n'a pas la compétence ratione materiae d'examin...
103 Ib 372

59. Auszug aus dem Urteil vom 25. November 1977 i.S. Lewidomo AG gegen Rekurskommission für Grunderwerb durch Personen im Ausland des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Procédure; notion de commission de recours au sens de l'art. 105 al. 2 OJ. La commission de recours zurichoise, présidée par un conseiller d'Etat, qui s'occupe de l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, ne peut pas être con...
131 V 133

19. Urteil i.S. S. gegen ASSURA Kranken- und Unfallversicherung und Verwaltungsgericht des Kantons Bern K 134/01 vom 17. Mai 2005

Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2, art. 35 al. 2 let. h, art. 39 al. 1, art. 41, art. 43, art. 44 al. 1, art. 46, art. 47, art. 49, art. 89 LAMal: Droit aux prestations lorsqu'il n'y a pas de tarif. Si, contrairement à la réglementation légale (art. 43, 46 et 47 LAMal), il...
82 II 343

47. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Juli 1956 i.S. Krankenkasse Surental gegen Zwinggi.

Regeste [A, F, I] L'art. 25 LAMA n'interdit pas la revision des jugements rendus par les tribunaux arbitraux institués pour juger les contestations entre les caisses-maladie reconnues et les médecins.
107 Ib 81

19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juli 1981 i.S. Bundesamt für Justiz gegen Sommer und Staatsrat des Kantons Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Blocage des autorisations dans des lieux à vocation touristique selon l'OAITE dans sa teneur depuis le 1er juillet 1979; droit transitoire. 1. Art. 7 al. 1 let. b AFAIE. L'autorisation doit être refusée, sans égard à un intérêt légitime de l'acquéreur, ...

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