Moteur de recherche Eurospider: aza://16-01-2020-2C_518-2019
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273 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-01-2020-2C_518-2019
  1. 133 II 130
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Transports publics genevois, Office fédéral des transports et Vice-Présidente de la Commission fédérale de recours en matière d'infrastructures et d'environnement (recours de ...
    Regeste [A, F, I] Procédure d'approbation des plans selon la loi fédérale sur les chemins de fer, effet suspensif d'un recours (art. 55 PA, art. 6 OPAPIF). Lorsque, dans une procédure de recours, l'effet suspensif est retiré, le début des travaux ne saurait être empêché ...
  2. 92 I 181
    Pertinence
    30. Sentenza del 23 marzo 1966 nella causa Cartiera di Locarno SA contro Verzasca SA
    Regeste [A, F, I] Envoi en possession anticipé; art. 76 LEx. Tant les décisions de la commission d'estimation sur l'envoi en possession anticipé luimême que les décisions relatives aux acomptes à verser ou aux sûretés à fournir en pareil cas, sont définitives. Le recours...
  3. 127 V 29
    Pertinence
    5. Arrêt du 1er mars 2001 dans les causes Ville de Genève contre A. et consorts et La Caisse d'assurance du personnel de la Ville de Genève et des Services industriels de Genève contre A. et consorts et Tribunal administratif du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 11 et 12 CC; art. 73 LPP: Capacité d'ester en justice des institutions de prévoyance de droit public dépourvues de la personnalité morale. Cette capacité découle-t-elle de l'art. 73 al. 1 LPP ? Question laissée indécise en l'espèce. Les statuts de ...
  4. 116 Ib 32
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Februar 1990 i.S. B. und Mitbet. gegen EWZ, BKW und Präsident der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 9 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédures d'expropriation pour conduites électriques, envoi en possession anticipé. L'art. 53 LIE dispense l'expropriant de prouver qu'à défaut d'envoi en possession anticipé il subirait des inconvénients importants (consid. 3a). Cependant, en statuant...
  5. 141 I 221
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Bacca et Jaggi contre Conseil communal et Municipalité d'Aigle (recours en matière de droit public) 1C_58/2015 du 1er octobre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 2 Cst., art. 17c al. 2, art. 20, 26 et 120 al. 2 LEDP/VD, art. 33, 34, 36-39, 43 al. 1, art. 44, 46, 57 et 58 RLEDP/VD; annulation d'une votation communale; irrégularités lors du dépouillement du scrutin; influence potentielle sur l'issue du...
  6. 114 III 114
    Pertinence
    32. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 août 1988 dans la cause X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 250 al. 3 LP; gain du procès. Lorsque l'admission d'une action en contestation de l'état de collocation aboutit à la réduction du montant d'une créance, le gain du procès consiste pour le demandeur dans la différence entre le montant du dividende q...
  7. 103 III 112
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 novembre 1977 dans la cause Claus contre Banque de crédit international, en liquidation concordataire
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 19 al. 1 OTF du 11 avril 1935 concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne: point de départ du délai pour recourir au Tribunal fédéral contre la décision de l'autorité de concordat. Art. 79 al. 1 OJ: doivent êtr...
  8. 96 I 162
    Pertinence
    29. Urteil vom 20. April 1970 i.S. Otto Krahn AG gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Impôt anticipé; restitution du délai de réclamation. Les décisions sur réclamation de l'Administration fédérale des contributions peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 2). La restitution du délai de réclamation - non prévue ...
  9. 130 III 462
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause banque A. contre banque B. (recours en réforme) 4C.66/2004 du 1er juin 2004
    Regeste [A, F, I] Accréditif irrévocable à paiement différé; fraude; paiement anticipé; art. 14e RUU 500. Litige entre la banque émettrice et la banque confirmante qui a payé avant l'échéance un accréditif irrévocable à paiement différé (consid. 3). For et droit applicab...
  10. 108 Ib 489
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juni 1982 i.S. Erben Bertschy-Ringier gegen SBB, Kreis 2, und Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 9
    Regeste [A, F, I] Art. 76 LEx; envoi en possession anticipé. En cas d'envoi en possession anticipé, c'est l'expropriant seul qui supporte le risque de devoir rétablir l'état antérieur - quel qu'en soit le coût - si l'opposition à l'expropriation est finalement admise.
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