Moteur de recherche Eurospider: aza://16-01-2012-1C

729 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-01-2012-1C_214-2011

120 Ib 512

65. Arrêt de la Ie Cour de droit public du 14 décembre 1994 dans la cause canton du Valais contre canton de Berne (réclamation de droit public)

Regeste [A, F, I] Frontière intercantonale dans le secteur de la Plaine-Morte. Jurisprudence relative aux frontières intercantonales (consid. 2). Le tracé dans le secteur de la Plaine-Morte n'est pas déterminé par la convention du 11 août 1871 entre les cantons de Berne ...
146 II 347

26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Pro Natura, Schweizerischer Bund für Naturschutz, Schweizer Vogelschutz SVS/BirdLife Schweiz und World Wide Fund for Nature (WWF) Schweiz, Stiftung für Natur und Umwelt gegen Gemeind...

Regeste [A, F, I] Art. 18, 18a LPN, art. 3, 4, 5 de l'ordonnance sur les zones alluviales, art. 17 LAT, art. 18, 19, 21 LCdF, art. 2, 5, 7 LChP, art. 4 LCPR; protection d'une zone alluviale d'importance nationale. Protection des milieux naturels inscrits dans un inventai...
137 II 254

21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Helvetia Nostra et consorts contre Lachat, Commune de Vendlincourt et Service de l'aménagement du territoire du canton du Jura (recours en matière de droit public) 1C_382/2009 du 8 mars...

Regeste [A, F, I] Art. 2 et 6-12 LAT, art. 5 OAT; niveau de planification requis pour un projet de circuit automobile. Le droit fédéral comporte peu d'indications quant au contenu des plans directeurs cantonaux. Ceux-ci devraient en tous les cas faire mention des projets...
93 I 369

47. Sentenza del 13 luglio 1967 della II. Corte civile nella causa CIT Continental Inward Transportation SA contro Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino.

Regeste [A, F, I] Loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux. Immatriculation des bateaux. 1. La loi ne définit pas le port d'attache, qui permet de déterminer à quel office incombe l'immatriculation du bateau. On a laissévolontairement à la jurisprude...
125 II 18

3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. November 1998 i.S. Aqua Viva, Arbeitsgemeinschaft zum Schutze der Aare, Pro Natura und Pro Natura Bern gegen Elektrizitätswerke Wynau AG, Einwohnergemeinde Wynau, Bau-, Verkehrs- un...

Regeste [A, F, I] Concession et autorisations pour la reconstruction d'une centrale hydroélectrique. La décision prise sur recours par le Conseil fédéral, confirmant l'octroi d'une concession pour la reconstruction de la centrale, ne lie pas les autorités cantonales dans...
122 I 305

40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 18 octobre 1996 dans la cause Chambre Vaudoise Immobilière et 154 consorts contre Commune de Lausanne (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 1er ch. XVII de l'arrêté d'imposition pour l'année 1996: impôt annuel sur les bâtiments au titre de frais de défense contre l'incendie. La contribution litigieuse est un impôt (spécial) d'affectation lié à certains coûts particuliers q...
145 II 18

3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral du développement territorial contre Commune mixte de Develier et Service du développement territorial de la République et canton du Jura (recours en matière de droit publi...

Regeste [A, F, I] Art. 15 et 38a LAT, art. 30 al. 1 bis et 52a OAT; modification du plan d'aménagement communal durant la période transitoire; création de nouvelles zones à bâtir et atteinte aux surfaces d'assolement (SDA). Principes généraux applicables à la définition ...
129 II 331

33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Genossenschaft Flugplatz Oberengadin (GFO) gegen Verkehrs-Club der Schweiz (VCS) und Mitb. sowie Rekurskommission des Eidgenössischen Departementes für Umwelt, Verkehr, Energie und Ko...

Regeste [A, F, I] Octroi d'une concession d'exploitation et approbation du règlement d'exploitation pour un aéroport régional. Qualité pour contester l'octroi d'une concession d'exploitation (consid. 2). Celui qui est touché par les effets du trafic aérien a le droit de ...
112 Ib 195

35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 19 mars 1986 dans la cause Ligue suisse pour la protection de la nature (LSPN) et World Wildlife Fund Suisse (WWF) contre Association pour l'organisation des championnats du monde de ski alpin 198...

Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 LFor et art. 26 OFor; défrichement en vue du déroulement de championnats du monde de ski alpin. 1. Conditions de l'autorisation de défricher (consid. 2a). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le cadre du recours de droit administratif...
106 Ia 389

64. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mars 1980 en la cause Chevalley contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Modification, par une loi ordinaire, de la compétence des autorités fixée par la Constitution. Aliénation du domaine privé de l'Etat. Art. 85 lettre a OJ, 80 Cst. gen. La modification d'une disposition constitutionnelle par une loi ordinaire, au lieu d'...

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