Moteur de recherche Eurospider: aza://16-01-2008-2C_570-2007
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1001 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-01-2008-2C_570-2007
  1. 125 II 480
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 5 octobre 1999 dans la cause commune de Blonay contre Commission fédérale de recours en matière de contributions et Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 4 OTVA et ch. 15 de l'annexe à l'OTVA: activités dans le domaine de l'élimination; prestations fournies dans l'exercice de la puissance publique. Dans le silence de l'art. 8 al. 2 Disp. trans. Cst., le Conseil fédéral peut prévoir, sans viol...
  2. 109 Ib 285
    Pertinence
    47. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 juin 1983 dans la cause Département fédéral de l'intérieur contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Ordonnance sur les routes nationales (ORN): interdiction de débit d'alcool dans les restoroutes. Légalité et constitutionnalité de l'art. 4 al. 4, 2e phrase ORN. La compétence législative générale de la Confédération en matière de routes nationales port...
  3. 105 Ib 49
    Pertinence
    9. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 29 juin 1979 dans la cause Département fédéral de justice et police contre Cicciarelli (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition de la nationalité suisse (art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN). 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions fondées sur la loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (consid. 1a). 2. Est mère d'ori...
  4. 110 V 145
    Pertinence
    24. Arrêt du 26 juin 1984 dans la cause Rastello et Délégation permanente de la Commission des Communautés européennes auprès des organisations internationales contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission genevoise de recours en matiè...
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 LAVS et art. 103 let. a OJ. Décision par laquelle une caisse de compensation ordonne la restitution de cotisations versées à tort par des personnes qui ont été affiliées à l'AVS en tant qu'assurés dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser...
  5. 141 II 280
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Commission de la concurrence Comco et X. contre Cour suprême du canton de Berne (recours en matière de droit public) 2C_701/2014 / 2C_713/2014 du 13 avril 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 2 let. b et d CPC; art. 1-3 LMI; art. 27 Cst.; autorisation de représenter les parties en justice, pour les agents d'affaires brevetés, dans un canton autre que celui dans lequel ils ont été autorisés; rapport entre la LMI et l'art. 68 al. 2...
  6. 144 III 54
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile) 5A_213/2017 du 11 décembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 221 al. 1 let. d et e CPC applicable par analogie; recevabilité d'une demande de divorce, en particulier quant à la forme de sa rédaction. Exigences formelles quant à la rédaction de la demande (consid. 4).
  7. 125 II 86
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 20 novembre 1998 dans la cause Groupement G2IR3 contre Conseil communal de La Chaux-de-Fonds, Groupement STEP 2300 et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Marché public adjugé par une commune; nouveau droit des marchés publics (AMP; LMP; LMI et AIMPu); recours de droit public en la matière; énumération des critères d'adjudication selon l'ordre d'importance; principe de la transparence. Droit applicable à ...
  8. 133 II 153
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Administration fédérale des contributions et Commission fédérale de recours en matière de contributions (recours de droit administratif) 2A.677/2006 du 16 mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 12, 15 al. 2 let. l et art. 16 al. 1, 2e phrase OTVA; art. 14 et 20 al. 1, 3e phrase LTVA; art. 45a OLTVA; prestations de services exonérées de l'impôt sous le régime de l'OTVA et localisées à l'étranger sous l'empire de la LTVA; vices de forme. En...
  9. 129 III 135
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Société d'assurances X. et B. contre A. (recours en réforme) 4C.194/2002 du 19 décembre 2002
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; calcul du dommage consécutif à l'invalidité. La perte de gain se calcule sur la base du salaire net du lésé (changement de jurisprudence; consid. 2.2). Calcul concret du dommage selon la nouvelle métho...
  10. 104 Ia 403
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt rendu le 5 décembre 1978 dans la cause X. contre Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; formalisme excessif dans l'exigence de la production, séance tenante, d'une procuration littérale spéciale par un avocat ayant représenté son client tout au long de la procédure.
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