Moteur de recherche Eurospider: aza://15-12-2017-1C_659-2017
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563 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-12-2017-1C_659-2017
  1. 130 II 217
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Wang et consorts contre Office des juges d'instruction fédéraux (recours de droit administratif) 1A.3/2004 du 3 mai 2004
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale; art. 1a, 2, 5, 8 et 80p EIMP. Il est possible d'accorder l'entraide à la République de Chine (Taïwan), malgré que cet Etat ne soit pas reconnu par la Suisse (consid. 5). L'octroi de l'entraide à Taïwan est-il d...
  2. 139 IV 137
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Département fédéral des finances (recours en matière de droit public) 2C_84/2012 du 15 décembre 2012
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de la Confédération; entraide internationale en matière pénale avec le Brésil; transmission spontanée d'informations bancaires; art. 3 al. 1 LRCF; art. 3 al. 3, art. 64, 67 et 67a EIMP. Conditions de la responsabilité (consid. 4.1 et 4.2)...
  3. 126 II 324
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 19 juin 2000 dans la cause Glouchkov contre Ministère public de la Confédération (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 35 Cst. et 2 let a. et b EIMP; art. 2 let. b CEEJ. Rapport entre l'art. 2 EIMP et la CEEJ; réserve de l'ordre public national (consid. 4c). Portée, dans ce contexte, de l'art. 35 Cst. (consid. 4d). En l'espèce, le recourant n'a pas démontré, de man...
  4. 124 II 120
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 18 février 1998 dans la cause X. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 ch. 1 CEEJ; art. 12 al. 1 EIMP, art. 79 EIMP, art. 79a EIMP et art. 80a EIMP; concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale, du 5 novembre 1992. Sous l'angle de la CEEJ, les règles concordataires font comm...
  5. 127 II 104
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 4 janvier 2001 dans la cause L. contre Tribunal d'accusation du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 2, art. 80b et art. 80h let. b EIMP; art. 110 OJ; qualité de partie dans la procédure d'entraide judiciaire. La qualité de partie à la procédure d'entraide dans l'Etat requis s'apprécie au seul regard du droit interne de celui-ci (consid. 2)...
  6. 125 II 450
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 30 août 1999 en la cause Banque X. c. Commission fédérale des banques (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide administrative internationale à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs. Art. 35 al. 2 LBVM: obligation de fournir les renseignements demandés (consid. 2). Art. 38 al. 2 lettre c LBVM: rapports entre l'ent...
  7. 126 II 86
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 février 2000 dans la cause A. contre Commission fédérale des banques (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 LBVM; entraide administrative internationale demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB). La COB est une autorité de surveillance des marchés financiers satisfaisant à l'exigence de confidentialité (art. 38 al. 2 let. b L...
  8. 113 Ib 257
    Pertinence
    42. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er juillet 1987 dans la cause Marcos et consorts contre Genève, Chambre d'accusation (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Blocage d'avoirs bancaires en Suisse au titre de mesure provisoire au sens de l'art. 18 EIMP. 1. Droit applicable. Recevabilité du recours de droit administratif. L'EIMP et l'OEIMP s'appliquent à déf...
  9. 113 IV 93
    Pertinence
    27. Arrêt de la Chambre d'accusation du 3 avril 1987 dans la cause X. c. Office fédéral de la police (plainte EIMP)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 EIMP, indemnité pour détention injustifiée. - Sur le plan matériel, la PPF et le DPA sont applicables par analogie, à l'exclusion de la LRCF (consid. 1). - Sur le plan de la procédure, c'est le DPA qui s'applique par analogie (consid. 2). - Limi...
  10. 128 II 311
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Banque X. contre Service cantonal des contributions du canton du Valais, Juge d'instruction pénale du Valais central et Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administr...
    Regeste [A, F, I] Art. 97, 98 let. g, 98a al. 1 et 3, art. 104 let. a OJ; art. 104 al. 3, art. 112 et 112a LIFD; art. 2 al. 2 let. c, art. 33 et 37 al. 1 LPD; décision d'un juge d'instruction pénale autorisant le fisc à consulter un dossier; voies de droit pour contester...
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