Moteur de recherche Eurospider: aza://15-12-2014-4F

289 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-12-2014-4F_12-2014

99 Ib 45

5. Sentenza 2 marzo 1973 della Corte di cassazione penale nella causa X. contro Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino.

Regeste [A, F, I] Possibilité pour le détenu et pour l'interné d'être occupé en dehors de l'établissement; ch. 3 al. 2 des art. 37, 39 et 42 CP. 1. Conformément aux ch. 3 al. 2 des art. 37 et 42 CP, les détenus et les internés peuvent être occupés en dehors de l'établiss...
122 I 370

46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. August 1996 i.S. T. gegen G. und Kantonsgerichtsausschuss von Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 180 al. 3 LDIP; récusation d'un arbitre dans une procédure d'arbitrage international; recevabilité du recours de droit public. Une décision rendue par un tribunal cantonal en application de l'art. 180 al. 3 LDIP ne peut pas être attaquée séparément...
147 III 89

10. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_243/2020 vom 5. November 2020

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 47 CPC; apparence de prévention d'un juge suppléant. Récapitulation des principes développés par la jurisprudence (consid. 4). Examen de la prévention d'un juge suppléant du Tribunal fédéral des brevets en ca...
114 Ia 153

24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Juli 1988 i.S. Y. gegen Ehegatten X., Präsident des Bezirksgerichts Z. und Obergericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst., récusation d'un juge. - Portée du droit à une juridiction impartiale selon l'art. 58 al. 1 Cst. (consid. 3). - N'est pas impartial au sens de l'art. 58 al. 1 Cst. le juge qui participe à la décision relative à une demande de récusati...
120 Ia 179

26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. August 1994 i.S. M. L. gegen S. Kantonalbank und Obergericht des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire; indigence. Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée. Il appartient à celui-ci d'indiquer de manière ...
119 II 307

59. Estratto della sentenza del 3 marzo 1993 della II Corte civile nella causa Francesco Fornaciarini contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso per riforma)

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC. Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1. Nom de famille d'un enfant de parents mariés (consid. 3b) et d'un enfant de parents non mariés (consid. 3c). 2. L'enfant de parents non mariés ne peut pas, par le biais de la proc...
125 IV 161

25. Urteil des Kassationshofes vom 25. Juni 1999 i.S. K. gegen G. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité; prétentions civiles. Le lésé qui n'a qu'une créance de droit public contre le canton et qui ne peut pas présenter des prétentions civiles contre le fonctionnaire réputé fautif n'a pa...
88 I 11

3. Auszug aus dem Urteil vom 11. April 1962 i.S. Ziegler gegen Grosclaude und Appellationshof des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit d'être entendu. Lorsque des mesures provisionnelles sont ordonnées, il n'est pas nécessaire que les parties jouissent de toutes les garanties de la procédure ordinaire. Exigences relatives à la vraisemblance de la prétention du requéra...
120 IV 63

12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Mai 1994 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen K (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 et 3 LCR, art. 3 al. 1 OCR; téléphoner en conduisant. Le conducteur qui téléphone en roulant et qui tient l'appareil d'une main ou serré entre la tête et l'épaule, pendant plus d'un court instant, se livre à une occupation qui entrave de f...
106 III 62

14. Auszug aus dem Entscheid vom 20. November 1980 i.S. Frau K.

Regeste [A, F, I] Participation à la saisie sans poursuite préalable (art. 111 LP). 1. La règle selon laquelle la durée d'un procès ou d'une poursuite n'est pas prise en considération, ne s'applique qu'au délai d'un an prévu à l'art. 111 al. 1er, 2e phrase LP (consid. 1)...

Précédente 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.