Moteur de recherche Eurospider: aza://15-11-2017-6B_25-2017
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658 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-11-2017-6B_25-2017
  1. 90 I 153
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil vom 16. September 1964 i.S. Bau- und Mietergenossenschaft Luzern gegen Luzern, Kanton und Steuerrekurskommission.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal, arbitraire. Le capital formé par des parts, que chaque locataire des appartements d'une société de construction doit obligatoirement verser, constitue-t-il un prêt et, partant un capital étranger à la société ou tombe-t-il dans le...
  2. 93 IV 14
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Februar 1967 i.S. Philippin gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Nidwalden.
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP. L'art. 513 CO n'exclut pas l'escroquerie dans le cas d'actes en rapport avec le jeu, notamment d'emprunts aux fins de jouer.
  3. 108 III 80
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 23. Juni 1982 i.S. Kallivroussis (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 LP. La question de savoir si une production en retard peut encore être admise doit être examinée dans la procédure de plainte et non pas dans le cadre de l'action en contestation de l'état de collocation (consid. 4). Conditions dans lesquelles ...
  4. 91 IV 130
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Juni 1965 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Riederer.
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 1 CP. Abus de confiance. 1. L'enrichissement d'un tiers n'est pas supprimé du fait que l'auteur peut réclamer la restitution audit tiers. Le dessein d'enrichissement momentané suffit. 2. C'est d'après les devoirs qui lui incombent qu'...
  5. 111 IV 28
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Januar 1985 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 7 LStup. Définition du financement . Cette disposition réprime également l'octroi d'un prêt, lorsque l'on doit au moins envisager l'éventualité qu'il sera utilisé pour l'achat de cocaïne.
  6. 101 II 323
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. September 1975 i.S. Wildberger gegen Müller.
    Regeste [A, F, I] Cautionnement ou porte-fort? 1. Art. 111 et 492 CO. Président du conseil d'administration et principal actionnaire d'une société déclarant vouloir répondre personnellement d'une dette de la société résultant d'un prêt. Interprétation de la déclaration d...
  7. 122 III 160
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. April 1996 i.S. R. gegen K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 226m CO. Champ d'application des dispositions sur la vente par acomptes, lorsqu'une acquisition est financée au moyen d'un prêt accordé par un tiers. Lorsque le vendeur et un tiers s'entendent pour procurer la chose à l'acheteur contre paiement ult...
  8. 128 III 428
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Erika Bertschinger Eicke gegen X. (Berufung) 4C.175/2001 vom 3. April 2002
    Regeste [A, F, I] Contrat de prêt. Prêt sans intérêt en tant que contrat de durée; résiliation du contrat pour de justes motifs (consid. 3 et 4).
  9. 102 IV 84
    Pertinence
    22. Urteil des Kassationshofes vom 14. August 1976 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP. Escroquerie au prêt. Importance de la volonté de rembourser et de la situation de fortune lors de la conclusion du contrat, pour apprécier les chances de remboursement, à l'échéance du prêt (consid. 3). Lorsque la créance résultant du prêt ...
  10. 113 II 402
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Juni 1987 i.S. V. gegen F. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 216 al. 2 CO. Portée de l'exigence de la forme authentique. Les points essentiels du contrat, tant objectivement que subjectivement, doivent figurer dans l'acte authentique. Des points objectivement secondaires, mais subjectivement essentiels, ne s...
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