Moteur de recherche Eurospider: aza://15-11-2016-4A_14-2016
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22 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-11-2016-4A_14-2016
  1. 141 II 307
    Pertinence 10%
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Gemeinde U. und WEKO gegen Gemeinde U. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_919/2014 / 2C_920/2014 vom 21. August 2015
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  2. 129 III 135
    Pertinence 9%
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Société d'assurances X. et B. contre A. (recours en réforme) 4C.194/2002 du 19 décembre 2002
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Exemple: ATF 129 III 31.