Moteur de recherche Eurospider: aza://15-11-2016-1C_480-2016
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286 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-11-2016-1C_480-2016
  1. 128 II 173
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 6A.102/2001 vom 9. Januar 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 16 et 17 LCR; retrait d'admonestation. Un retrait de permis de conduire avec effet limité aux loisirs n'est pas compatible avec le but éducatif de cette mesure et avec la sécurité du trafic (consid. 3). Critères valables pour la fixation de la duré...
  2. 81 IV 213
    Pertinence
    47. Urteil des Kassationshofes vom 23. September 1955 i. S. Stutz gegen Statthalteramt Horgen.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 30 al. 1 de l'ordonnance sur le casier judiciaire. Notion des contrôles cantonaux (consid. 1). 2. Art. 49 ch. 4 CP. a) Cette disposition s'applique également aux amendes prononcées pour des contraventions de droit fédéral et qui doivent être ins...
  3. 114 IV 159
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1988 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 4, art. 97 ch. 1 al. 2 LCR. Refus de déposer un permis de circulation retiré pour défaut du paiement des taxes de circulation. Le retrait du permis de circulation pour défaut du paiement des taxes de circulation ne peut durer que le temps pe...
  4. 143 IV 313
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. und Mitb. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen) 6B_942/2016 vom 7. September 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 55 LCR, art. 198 al. 1 let. a CPP; compétence pour ordonner une prise de sang. La prise de sang destinée à constater une incapacité de conduire constitue une mesure de contrainte. Elle doit, même si la personne concernée y consent, être ordonnée pa...
  5. 104 Ib 55
    Pertinence
    10. Urteil vom 2. Juni 1978 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire; détermination de la durée légale minimale (art. 17 LCR et art. 34 OAC): Dans le cas d'un conducteur qui, dans les cinq ans depuis l'expiration d'un précédent retrait de permis prononcé pour conduite en état d'ébriété, circ...
  6. 123 II 464
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. September 1997 i.S. I. gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 LCR et art. 22 al. 1 LCR; art. 30 al. 4 OAC; retrait d'admonestation après une infraction commise dans un pays étranger dont les autorités n'ont pas interdit l'usage du permis de conduire suisse. Après des infractions de circulation commis...
  7. 106 Ib 252
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Oktober 1980 i.S. Hans Schmidli gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] LCR - art. 22 et ss de l'ordonnance sur la responsabilité civile et l'assurance en matière de circulation routière du 20 novembre 1959 (OAV). 1. Portée, pour l'interprétation de la loi, des directives de l'Association des chefs des contrôles cantonaux d...
  8. 110 III 87
    Pertinence
    24. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. Juni 1984 i.S. KIMA Treilerservice (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Conservation des biens de la masse. 1. L'Office des faillites n'a pas le pouvoir de faire amener des objets qui se trouvent dans la possession d'un tiers qui en revendique la propriété, ni d'empêcher le tiers d'en disposer (c. 1). 2. L'ouverture de la f...
  9. 125 III 100
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 18 février 1999 dans la cause G. SA (recours LP)
    Regeste [A, F, I] For de la poursuite (art. 46 al. 1 LP); détermination du domicile selon les critères des art. 23 al. 1 CC et 20 LDIP. Les faits établis en l'espèce démontrent que le débiteur a fait du canton de Vaud, du district de Lavaux en particulier, le centre de s...
  10. 103 II 186
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Oktober 1977 i.S. Hochstrasser gegen Victoria Feuer-Versicherungs-AG
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'une chose volée; art. 934 CC. Celui qui a acheté une chose mobilière sachant qu'elle a été volée à l'ayant droit est de mauvaise foi et ne saurait prétendre au remboursement du prix payé pour la chose à rendre même si l'aliénateur était de...
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