Moteur de recherche Eurospider: aza://15-10-2004-5P-354-2004
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505 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-10-2004-5P-354-2004
  1. 135 III 670
    Pertinence
    98. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Bank X. S.p.A. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_530/2008 vom 22. Oktober 2009
    Regeste [A, F, I] Exequatur de mesures provisionnelles étrangères selon la Convention de Lugano (CL). Recevabilité du recours en matière civile et motifs de recours (consid. 1). Le sequestro conservativo selon la loi de procédure civile italienne constitue, en tant que m...
  2. 96 I 594
    Pertinence
    90. Extrait de l'arrêt du 8 juillet 1970 dans la cause Del Drago contre Finzi et Cour de justice civile du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Exécution des jugements étrangers. Convention italo-suisse sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires. Réserve à faire, devant le tribunal italien, par un justiciable domicilié en Suisse qui veut pouvoir s'opposer à l'exécution d'un ...
  3. 123 III 411
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. September 1997 i.S. R. H. gegen B. H. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 5 de la Convention de la Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs. Lorsqu'un enfant mineur dont les père et mère sont en instance de divorce déplace en cours de procédure sa résidenc...
  4. 117 Ia 97
    Pertinence
    18. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Februar 1991 i.S. Vincenzo Iaia gegen Familienausgleichskasse der Verbandsfirmen der Maschinen- und Metallindustrie, AHV-Rekurskommission des Kantons Thurgau und Verwaltungsgericht des Kantons T...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; allocations pour la formation des enfants. 1. Compétence et pouvoir d'appréciation des cantons pour légiférer en matière d'allocations familiales (consid. 2). 2. La réglementation prévue au § 12 de la loi thurgovienne sur les allocations po...
  5. 81 II 391
    Pertinence
    60. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Oktober 1955 i. S. Guaranty AG gegen Astra , Gesellschaft für internationalen Handel und Vertretungen.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. La législation que les parties ont désignée ou avec laquelle leurs liens juridiques sont dans le rapport territorial le plus étroit est applicable même si elle renvoie à un autre droit.
  6. 102 IV 125
    Pertinence
    31. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 août 1976 dans la cause Ministère public du canton de Genève contre Balducci.
    Regeste [A, F, I] Art. 19a LStup. La seule condition mise par la loi à l'application de cette disposition est que les infractions de l'auteur ne soient en aucune manière destinées à assurer la consommation de tiers.
  7. 145 III 36
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_412/2018 vom 23. Oktober 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 4 de la Convention de la Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires; droit applicable à l'entretien des époux en cas d'annulation du mariage. Application du droit suisse aux questions relatives au devoir d'entretien entre époux en...
  8. 101 Ib 225
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil vom 31. Oktober 1975 i.S. A. gegen Regierungsrat des Kantons Obwalden
    Regeste [A, F, I] Refus de l'autorisation d'établissement; expulsion d'un canton. 1. Conditions du refus de l'autorisation d'établissement à un étranger établi jusqu'alors dans un autre canton et qui est ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un traité d'établi...
  9. 122 III 43
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Januar 1996 i.S. Firma T. S.r.l. gegen Firma S. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] For dans une vente internationale (art. 1 LDIP, art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, art. 57 s. de la Convention des Nations Unies sur les contrats de ...
  10. 109 II 319
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Oktober 1983 i.S. Kaczynski gegen Gabrieli (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 ch. 4 et 192 ss CO. Vente d'une voiture volée; éviction, erreur essentielle. 1. L'acheteur peut invoquer, s'agissant aussi d'exécution juridiquement défectueuse, soit la garantie en cas d'éviction, soit un vice de la volonté (consid. 2). 2...
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