Moteur de recherche Eurospider: aza://15-10-2001-1P-486-2001
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797 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-10-2001-1P-486-2001
  1. 118 IV 27
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. März 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 CP. Abus de confiance; dessein d'enrichissement illégitime, capacité de restituer. La capacité de restituer le bien confié qui ne repose que sur l'intervention d'un tiers - dans le cas particulier, par le jeu d'un crédit hypothécaire - contre l...
  2. 87 II 137
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. März 1961 i.S. Felder gegen Bangerter.
    Regeste [A, F, I] Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. Enrichissement illégitime, art. 24 ch. 4, 62 et 64 CO. Annulabilité d'un contrat de vente portant sur un terrain à bâtir, parce que la nature du sol interdit pratiquement des constructions (consid. 2 et 3)...
  3. 132 III 432
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Erbschaftskonkursmasse X. gegen Y. AG (Berufung) 5C.297/2005 vom 7. Februar 2006
    Regeste [A, F, I] Paiement, avant que l'état de collocation ne soit devenu définitif, d'une créance née avant l'ouverture de la faillite; prétention de la masse en restitution de l'enrichissement illégitime (art. 62 CO). Si, avant que l'état de collocation ne soit défini...
  4. 100 IV 263
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 novembre 1974, dans la cause Lachat contre Procureur géneral du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Dessein de lucre; Art. 19 ch. 1 de la LF sur les stupéfiants. Le dessein de lucre est une notion de droit pénal commun. Cette circonstance aggravante est réalisée lorsque l'auteur a agi par cupidité, en se montrant particulièrement avide d'avantages fin...
  5. 119 II 20
    Pertinence
    6. Estratto della sentenza 25 gennaio 1993 della I Corte civile nella causa F contro eredi G (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 62 al. 2 et 67 al. 1 CO. Prétentions fondées sur l'enrichissement en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée; point de départ du délai de prescription absolu. Pour les prétentions en enrichissement illégitime fondées sur la restitution de prest...
  6. 101 IV 359
    Pertinence
    85. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 novembre 1975 dans la cause F. D. et Cst. contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 2 al. 2 CP. C'est l'arrêt cantonal qui fixe l'application de la loi pénale dans le temps (consid. 1). 2. Art. 24 LF sur les stupéfiants. a) L'obligation de restituer l'enrichissement illégitime à l'Etat s'applique sans distinction à tous les ven...
  7. 117 II 404
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Oktober 1991 i.S. H. AG gegen Ruth L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Rapport analogue à l'assignation; action fondée sur l'enrichissement illégitime (art. 62 CO). Les règles sur l'enrichissement dégagées par la jurisprudence en matière d'assignation (ATF 116 II 691 consid. 3b/aa) s'appliquent également lorsque les partie...
  8. 110 II 199
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er mars 1984 dans la cause S. contre S. SA en liquidation concordataire (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Assurance de personnes. Clause bénéficiaire. La désignation d'un bénéficiaire est valide indépendamment de la communication à l'assureur, en particulier dans les rapports entre le preneur d'assurance ou l'assuré qui l'a faite et le bénéficiaire. Elle ne...
  9. 119 II 40
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 février 1993 dans la cause M. contre B. S.A. en liquidation concordataire (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; distinction entre offre gratuite et travail à rémunérer. Sauf accord contraire, les frais de pourparlers doivent être supportés, en principe, par l'entrepreneur, même si les travaux subséquents ne lui sont pas adjugés. Toutefois, c...
  10. 107 II 220
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. März 1981 i.S. Brentsch Immobilien AG gegen Domenico Giston und Kantonsgericht von Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Enrichissement illégitime. Le droit au remboursement du prix de l'ouvrage payé en trop découle non pas du contrat, mais des art. 62 ss CO.
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