Moteur de recherche Eurospider: aza://15-09-2014-2C_46-2014
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598 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-09-2014-2C_46-2014
  1. 136 II 113
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Amt für Migration des Kantons Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_304/2009 vom 9. Dezember 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 en relation avec l'art. 51 al. 1 let. a LEtr; art. 43 al. 1 en relation avec l'art. 51 al. 2 let. a LEtr; art. 50 al. 1 let. a LEtr; non prolongation de l'autorisation de séjour après la dissolution de l'union conjugale; portée de l'interd...
  2. 110 Ib 252
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. November 1984 i.S. Wehrsteuerverwaltung des Kantons Schwyz gegen X. und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Introduction de la procédure en cas de soustraction d'impôt. Extinction du droit selon l'art. 134 AIN/AIFD. 1. Le délai fixé à l'art. 134 AIN/AIFD est un délai de péremption, qui peut être sauvegardé seulement par l'introduction de la procédure contre l...
  3. 118 II 225
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 août 1992 dans la cause F. contre dame F. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 145 al. 2 CC. Mesures provisoires après l'introduction d'une demande en divorce: contribution d'entretien réclamée par une épouse vivant en concubinage. 1. Après la séparation consécutive à l'introduction d'une demande en divorce, l'ob...
  4. 140 I 252
    Pertinence
    20. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A. SA contro Dipartimento del territorio e Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso sussidiario in materia costituzionale) 2C_315/2013 del 18 settembre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 45 de la loi tessinoise du 20 février 2001 sur les marchés publics, art. 78 et 83 let. f LTF; sanction prononçant l'exclusion de la participation à toutes les soumissions régies par la loi tessinoise sur les marchés publics pour une période de cinq...
  5. 140 II 345
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Service de la population du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_14/2014 du 27 août 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 49 et 50 al. 1 let. a LEtr; addition de plusieurs périodes de ménage commun et d'une période tombant sous l'exception à l'exigence du ménage commun en vue de déterminer si l'union conjugale a duré au moins trois ans. Conjoints ayant fait ménage com...
  6. 111 II 281
    Pertinence
    56. Estratto della sentenza 21 maggio 1985 della I Corte civile nella causa X e Y contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino e società anonima Z (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 704 CO et 85 ORC: dépôt du compte de profits et pertes et du bilan d'une société anonyme. 1. La créance du requérant contre la société ne doit pas seulement être rendue vraisemblable, mais être prouvée, quand bien même il n'y a pas lieu de poser de...
  7. 146 I 185
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause AA. et BA. contre Service de la population du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_668/2018 du 28 février 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH, art. 13 Cst., art. 44 et 47 LEtr; regroupement familial différé; époux ayant un droit durable de séjour en Suisse. La dégradation importante de l'état de santé de l'époux constitue une modification notable des circonstances qui justifie d'e...
  8. 137 II 393
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et Y. contre Service de la population du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_276/2011 du 10 octobre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 et 3 let. b, art. 126 al. 3 LEtr; art. 73 OASA; réouverture des délais pour le regroupement familial de membres de la famille de ressortissants étrangers. Dispositions légales applicables (consid. 3.1) et raisonnement du Tribunal cantonal ...
  9. 137 I 23
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Amt für Migration und Personenstand des Kantons Bern und Haftgericht III Bern-Mittelland (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_823/2009 vom 19. Oktober 2...
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 4 Cst., art. 5 par. 4 CEDH, art. 80 al. 2 LEtr; rapports entre l'art. 31 al. 4 Cst. et l'art. 80 al. 2 LEtr; possibilité de saisir en tout temps un tribunal. Renonciation exceptionnelle à la condition de l'intérêt actuel et pratique (consid....
  10. 139 II 65
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause B. contre Service de la population et des migrations et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en matière de droit public) 2C_184/2012 du 15 décembre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés; art. 3 CEDH; art. 25 al. 2 et 3 Cst.; art. 5, 64 al. 1 let. d et art. 65 LAsi; art. 62, 63 et 64 LEtr; coordination entre les procédures selon la LAsi et selon la LEtr mettant fin au séjour en Su...
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