Moteur de recherche Eurospider: aza://15-09-2014-2C_46-2014
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598 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-09-2014-2C_46-2014
  1. 116 Ib 435
    Pertinence
    53. Estratto della sentenza 15 giugno 1990 della I Corte di diritto pubblico nella causa Edilbeton S.A. c. S. Rigamonti e Tribunale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Limitation des pollutions atmosphériques et du bruit: procédure en deux phases prévue par l'art. 11 LPE, en relation avec les art. 12 à 15 LPE (consid. 5a, c, e). 1. A la différence des cimenteries, les installations de bétonnage ne sont soumises à l'ex...
  2. 107 II 233
    Pertinence
    34. Arrêt de la Ire Cour civile du 29 avril 1981 dans la cause Blanchard contre Bürgisser (recours en nullité)
    Regeste [A, F, I] Procédure dans les litiges relevant du contrat de travail; art. 343 al. 4 CO. 1. Conversion d'un recours de droit public en recours en nullité (consid. 1). 2. L'art. 343 al. 4 CO autorise et oblige le juge à fonder son prononcé sur tous les faits pertin...
  3. 148 V 2
    Pertinence
    1. Estratto della sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa Cassa malati Agrisano SA contro A. (ricorso in materia di diritto pubblico) 8C_613/2021 del 10 gennaio 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 let. a LTF; art. 48 al. 1 let. a PA; art. 59 LPGA; intérêt à recourir auprès du tribunal des assurances d'une partie qui n'a pas formé opposition. En principe, seule une personne qui a participé à la procédure d'opposition est admise à la ...
  4. 131 V 4
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil i.S. R. gegen Ausgleichskasse GastroSuisse und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen H 319/03 vom 22. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2, art. 52 LAVS; art. 137 al. 2 CO: Délai d'exécution des créances en réparation du dommage. Ne peut être maintenue la jurisprudence selon laquelle le délai de péremption pour les cotisations de l'art. 16 al. 2 LAVS vaut par analogie pour le...
  5. 118 Ia 133
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juni 1992 i.S. X. u. Kons. gegen Kantonsgericht von Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; fixation des honoraires du défenseur d'office. Résumé de la jurisprudence du Tribunal fédéral (consid. 2a-consid. 2b). Lorsque le défenseur d'office n'a pas consacré un temps exagéré à son activité, il est contraire à l'art. 4 Cst. de le ré...
  6. 116 Ia 28
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Mai 1990 i.S. X. gegen Y. und weitere Beteiligte, die Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen und den Präsidenten des Kantonsgerichts St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst.; Art. 6 ch. 1 CEDH. 1. Lorsque l'autorité cantonale de cassation admet un recours et renvoie l'affaire à la juridiction inférieure, les juges qui ont rendu le prononcé annulé peuvent participer au nouvel examen de la cause sans que ce...
  7. 106 IV 325
    Pertinence
    81. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 novembre 1980 dans la cause B. contre Ministère public du Jura bernois (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 2 CP. Règles de conduite. 1. Le choix et le contenu des règles de conduite doivent être adaptés au but du sursis qui est l'amendement durable du condamné. Ils relèvent tous deux de l'appréciation de l'autorité cantonale. Un pourvoi en nullit...
  8. 112 Ia 193
    Pertinence
    33. Estratto della sentenza 22 ottobre 1986 della I Corte di diritto pubblico nella causa Erich e Irene Lappe c. Municipio di Locarno e Tribunale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; égalité de traitement. Le principe de l'égalité de traitement impose au législateur comme à l'autorité administrative de traiter de la même manière deux situations non pas à la condition qu'elles soient en tous points parfaitement identique...
  9. 121 II 483
    Pertinence
    63. Estratto della sentenza 7 novembre 1995 della I Corte di diritto pubblico nella causa Lega svizzera per la protezione della natura contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino e Tiziano Pasta (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2, 2e phrase OFo. Procédure d'autorisation de défrichement; droit et obligation de recourir des associations pour la protection de la nature et du paysage selon l'art. 46 al. 3 LFo en relation avec l'art. 12 al. 1 LPN. En vertu de l'art. 5 al...
  10. 115 IV 225
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 septembre 1989 dans la cause D. c. Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5 et 251 ch. 1 CP, faux dans les titres. - Une facture qui fait partie de la comptabilité de cave, incombant au titulaire d'un permis pour le commerce des vins, est un titre (consid. 2c ss). - Constitue un faux intellectuel la facture qui d...
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