Moteur de recherche Eurospider: aza://15-08-2011-5A_113-2011
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65 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-08-2011-5A_113-2011
  1. 103 Ib 161
    Pertinence
    28. Urteil vom 17. Juni 1977 i.S. Personalfürsorgestiftung der Anliker & Co. AG gegen Regierungsrat des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Surveillance des fondations; art. 85/86 CC; art. 331 al. 3 CO. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions des autorités de surveillance des fondations (consid. 1). 2. Caisse de pension se séparant d'une fondation de prévoyanc...
  2. 123 III 466
    Pertinence 11%
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 août 1997 dans la cause dame P. contre dame B. et Caisse publique cantonale vaudoise de chômage (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Transfert des rapports de travail (art. 333 CO). Définition de cette notion (consid. 3a). Conséquences d'un transfert d'entreprise pour les rapports de travail noués lors du transfert (consid. 3b).
  3. 134 III 102
    Pertinence 11%
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre Swiss International Air Lines SA (recours en matière civile) 4A_48/2007 du 23 octobre 2007
    Regeste [A, F, I] Transfert des rapports de travail (art. 333 CO). L'art. 333 CO est-il applicable lorsque le transfert de l'entreprise s'opère dans le cadre d'une procédure de concordat par abandon d'actifs? Question laissée ouverte (consid. 2.2). Lorsque les rapports d...
  4. 136 III 552
    Pertinence 10%
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA et Y. contre A. (recours en matière civile) 4A_348/2010 / 4A_358/2010 du 8 octobre 2010
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; licenciement à l'occasion d'un transfert d'entreprise (art. 333 al. 1 CO). Notion de transfert d'entreprise au sens de l'art. 333 al. 1 CO (consid. 2). Seuls les rapports de travail existant au moment du transfert de l'entreprise pas...
  5. 137 V 463
    Pertinence 10%
    48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause F. contre Fondation collective LPP de la Zurich Compagnie d'Assurances sur la Vie SA (recours en matière de droit public) 9C_540/2010 du 28 novembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 333 al. 1 CO; droits et obligations inclus dans le transfert des rapports de travail dans le cadre d'un transfert d'entreprise; prévoyance sous-obligatoire. Si le contrat de travail prévoit expressément une couverture d'assurance qui relève d'un ré...
  6. 132 III 32
    Pertinence 10%
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause SR Technics Switzerland contre A. (recours en réforme) 4C.432/2004 du 5 août 2005
    Regeste [A, F, I] Transfert des rapports de travail en cas de scission d'une société; plan social. Le transfert d'une partie d'entreprise, consécutif à la scission de la société-mère, tombe sous le coup de l'art. 333 al. 1 CO (consid. 4.1). Le transfert des rapports de t...
  7. 112 II 51
    Pertinence 10%
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 mai 1986 dans la cause dame P. contre G., la société en nom collectif B. et la société anonyme S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Indemnité à raison de longs rapports de travail; conditions (art. 339b CO). 1. Notion de rapports de travail au sens de l'art. 339b CO (précision de la jurisprudence). La volonté des parties est déterminante pour savoir si, en cas d'arrêt puis de repris...
  8. 131 III 606
    Pertinence 10%
    79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Gate Gourmet Switzerland Sàrl contre B. (recours en réforme) 4C.448/2004 du 5 août 2005
    Regeste [A, F, I] Accord au sujet de la mise à la retraite anticipée d'une travailleuse; interprétation (art. 18 al. 1 CO); porte-fort (art. 111 CO). Rappel des principes jurisprudentiels relatifs à l'interprétation des contrats (consid. 4.1); limites assignées à l'inter...
  9. 80 IV 62
    Pertinence 10%
    15. Urteil des Kassationshofes vom 12. März 1954 i.S. Staatsanwaltschaft Emmental-Oberaargau gegen F.
    Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 1 al. 2 et ch. 2 al. 5 CP. Notion du domestique.
  10. 90 II 443
    Pertinence 10%
    49. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. November 1964 i.S. Brenn gegen Brenn.
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail. Acceptation de travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire (art. 320 al. 2 CO). Cas d'un boulanger-pâtissier vivant dans la maison de ses parents et qui, en qualité de successeur commercial proba...
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