Moteur de recherche Eurospider: aza://15-08-2001-1A-55-2001
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
431 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-08-2001-1A-55-2001
  1. 108 IV 75
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 10. Mai 1982 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X. und Y.
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 DPA. Perquisition visant des papiers. Il est inévitable que cette mesure de contrainte porte également sur des papiers qui ne présentent aucun intérêt pour l'enquête.
  2. 106 Ib 279
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Mai 1980 i.S. Meier gegen Eidg. Departement für auswärtige Angelegenheiten (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit des fonctionnaires. Prétention du fonctionnaire à une contribution aux frais d'études selon l'art. 64 al. 1 du Règlement des fonctionnaires (3); prescription. 1. La voie de droit est le recours de droit administratif (consid. 1). 2. Application an...
  3. 119 IV 175
    Pertinence
    30. Estratto della sentenza del 16 agosto 1993 della Camera d'accusa nella causa Banca X c. Amministrazione federale delle contribuzioni (reclamo)
    Regeste [A, F, I] Séquestre et perquisition visant des papiers (art. 46 et 50 DPA). Secret bancaire. 1. Le secret bancaire ne confère pas un droit absolu de refuser de témoigner et de produire les papiers demandés par l'autorité compétente pour procéder à l'enquête. Les ...
  4. 121 I 357
    Pertinence
    47. Estratto della sentenza 19 dicembre 1995 della I Corte di diritto pubblico nella causa Lega dei ticinesi e Giuliano Bignasca c Gran Consiglio della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 3 et 85 let. a OJ. Droits politiques; concrétisation d'une initiative conçue en termes généraux. La notion de décision ayant trait à la recevabilité d'une initiative selon l'art. 15 al. 3 OJ doit être interprétée de manière large, en ce sens...
  5. 135 IV 198
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. V. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft und Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) (Beschwerde in Strafsachen) 6B_916/2008 vom 21. August 2009
    Regeste [A, F, I] Notion de fonctionnaire (art. 110 al. 3 CP). La notion pénale de fonctionnaire, au sens de l'art. 110 al. 3 CP, recouvre tant les fonctionnaires du point de vue organique que les personnes qui revêtent cette qualité du point de vue fonctionnel. Pour les...
  6. 137 V 82
    Pertinence
    12. Estratto della sentenza della II Corte di diritto sociale nella causa W. contro Cassa di compensazione del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 9C_282/2010 del 25 febbraio 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 et 5 let. a LPC; calcul du revenu déterminant et des dépenses reconnues d'une personne divorcée qui continue à faire ménage commun avec l'ex-conjoint. Sous réserve de l'abus de droit, la prestation complémentaire de l'assuré qui pour des ra...
  7. 108 IV 76
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 19. Mai 1982 i.S. Generaldirektion PTT gegen J.
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 et 3 DPA. Perquisition visant des papiers. D'autres supports d'informations sont assimilables aux papiers au sens de l'art. 50 DPA (par ex. les films, les bandes d'enregistrement).
  8. 97 III 105
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Entscheid vom 2. Dezember 1971 i.S. B.
    Regeste [A, F, I] Art. 10 LP. Dans une poursuite du canton contre des tiers, les fonctionnaires cantonaux ne doivent pas se récuser parce qu'ils sont des employés du créancier poursuivant. Une obligation de se récuser ne devrait être admise tout au plus que si le fonctio...
  9. 98 Ia 179
    Pertinence
    26. Urteil vom 22. März 1972 i.S. Vonarburg gegen Staatsrat des Kantons Freiburg.
    Regeste [A, F, I] Statut des fonctionnaires. Arbitraire. Lorsque le législateur, par une mesure générale, augmente le traitement du personnel de l'Etat, les autorités administratives ne sont pas fondées - lorsque ni la loi ni une disposition transitoire ne leprévoient - ...
  10. 101 Ib 105
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil vom 14. März 1975 i.S. Ammann gegen Schweiz. Eidgenossenschaft
    Regeste [A, F, I] Prétentions pécuniaires du fonctionnaire fédéral, voie de droit: action de droit administratif ou recours de droit administratif? Art. 116 lettre a, 117 lettre c OJ; art. 60 StF. Prétention du fonctionnaire à des indemnités pour prestations extraordinai...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.