Moteur de recherche Eurospider: aza://15-07-2014-4A_144-2014
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101 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-07-2014-4A_144-2014
  1. 93 II 387
    Pertinence
    51. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. November 1967 i.S. Rimensberger gegen Erben des Ernst Kuhn.
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1 OJ. Le recours en réforme est recevable contre une décision qui ordonne de réaliser des immeubles en vue de la liquidation d'une société simple (consid. 2). Les règles légales concernant la liquidation de la société simple l'emportent sur ...
  2. 141 III 439
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Spahn und Mieterinnen- und Mieterverband Zürich gegen Rauber und Bezirksgericht Meilen Gerichtsleitung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_634/2014 vom 14. Sept...
    Regeste [A, F, I] Art. 122 al. 2 Cst.; art. 3 ainsi qu'art. 200 al. 1 CPC; principe de la composition paritaire de l'autorité de conciliation en matière de litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme. Le principe de la composition paritaire des autorités de conciliation...
  3. 129 III 295
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen Y. SpA (Berufung) 4C.370/2002 vom 21. Februar 2003
    Regeste [A, F, I] Intérêt à la constatation. Lorsque l'intérêt à la constatation de la violation d'un brevet étranger découle du droit matériel étranger, il ne peut pas être examiné dans la procédure du recours en réforme. L'intérêt à obtenir une constatation de droit né...
  4. 114 II 82
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Januar 1988 i.S. Firma A. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1er aLBI. Brevetabilité, découverte et solution d'un problème. 1. Caractéristiques de l'invention selon l'ancien droit; détermination du niveau inventif, questions de fait et de droit (consid. 2a). 2. Exigences relatives à l'idée inventive. La déco...
  5. 134 III 555
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Lancôme Parfums et Beauté & Cie gegen Focus Magazin Verlag GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_151/2008 vom 8. Juli 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 et 3 de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (AMM); indépendance de l'enregistrement international et extinction de la protection légale dans le pays d'origine. L'opposition formée dans le cadre de l...
  6. 133 II 209
    Pertinence
    19. Entscheid der Internen Rekurskommission des Bundesgerichts i.S. X. gegen Generalsekretär des Schweizerischen Bundesgerichts (Verwaltungsbeschwerde) 13Y_1/2007 vom 25. Mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 28 LTF; art. 15, 54 et 64 RTF; art. 1-4, 7 et 8 LTrans; droit de consulter les procès-verbaux de la Cour plénière et de la Commission administrative. Procédure concernant l'exercice de droits selon l'art. 28 LTF (consid. 1). La consultation de docu...
  7. 99 Ib 10
    Pertinence
    2. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. März 1973 i.S. Bremshey Gesellschaft mbH für Stahlrohrmöbel und Ladenausstattung gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Protection d'une marque au bénéfice d'un enregistrement international. 1. Art. 5 al. 2 de l'arrangement de Madrid. Le délai d'une année prévu dans cette disposition pour la notification du refus de la protection ne part pas du jour de la demande d'enreg...
  8. 105 Ia 104
    Pertinence 14%
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 mars 1979 en la cause X. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 13 CEDH; il n'y a pas violation de la convention européenne par le fait qu'il n'existe pas d'instance de recours cantonale contre des décisions du procureur général, celles-ci pouvant être déférées directement au Tribunal fédéral par la voie du rec...
  9. 111 Ib 68
    Pertinence 14%
    16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Mai 1985 i.S. X. gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure; art. 100 lettre b ch. 2 et 4 OJ. 1. Le recours contre une décision de renvoi imminente est prématuré (consid. 1.) 2. Le départ d'un étranger pour un pays dans lequel il est menacé d'un traitement gravement contraire aux droits de l'homme peut...
  10. 121 I 87
    Pertinence 14%
    12. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Januar 1995 i.S. Verein zur Förderung der Psychologischen Menschenkenntnis (VPM) und Mitbeteiligte gegen Erziehungsdirektion und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche...
    Regeste [A, F, I] Art. 84 ss OJ; art. 13 CEDH; recevabilité du recours de droit public contre des décisions de l'autorité de surveillance. Les décisions par lesquelles l'autorité de surveillance refuse d'entrer en matière sur une plainte, la rejette ou n'y donne pas suit...
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