Moteur de recherche Eurospider: aza://15-07-2011-1B_236-2011
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145 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-07-2011-1B_236-2011
  1. 102 IV 52
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 mars 1976 dans la cause F. et cst. contre Ministère public du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 6 et 14 AF du 23 mars 1961 instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des étrangers. L'achat d'appartements dans l'intention de les mettre à disposition d'hôtes d'une façon globale et permanente doit être considéré...
  2. 90 III 29
    Pertinence
    7. Arrêt du 17 avril 1964 dans la cause Banque Orca SA
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 4 al. 5 litt. a OIPR; art. 226 a, al. 2 ch. 8 et al. 3, 226 c al. 3 CO. Le contrat ayant pour objet une vente par acomptes est nul lorsqu'il ne contient pas la mention du droit de l'acheteur de renoncer à sa conclusion aux conditions prévues par...
  3. 100 Ia 144
    Pertinence
    21. Sentenza 22 maggio 1974 nella causa Eredi Centonze e Molteni contro Consiglio di Stato del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Clause générale de police; caractère subsidiaire. Une autorité ne peut pas se fonder sur la clause générale de police - laquelle présuppose un danger grave, direct et imminent - lorsque d'autres dispositions propres à détourner le danger peuvent être ap...
  4. 129 IV 176
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.493/2002 vom 20. März 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 6 en liaison avec l'art. 2 al. 2 LSEE et l'art. 2 al. 1 RSEE ainsi que l'art. 23 al. 4 LSEE; obligation du logeur d'annoncer l'arrivée. Celui qui occupe illégalement un étranger et le loge commet l'infraction prévue à l'art. 23 al. 4 LSEE. U...
  5. 89 IV 157
    Pertinence
    31. Urteil des Kassationshofes vom 21. Junl 1963 i.S. Wullschleger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 96 ch. 1 al. 3 LCR. Contravention aux prescriptions touchant le poids total admissible, commise par négligence du fait que l'employé d'un commerce de bois, en ordonnant le transport, a indiqué un chiffre trop bas pour la densité du bois qu'il falla...
  6. 101 IV 167
    Pertinence
    43. Urteil des Kassationshofes vom 23. Mai 1975 i.S. Fink, Rubi, Zenzünen und Wild gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP; contrainte. 1. L'usage de moyens acoustiques peut constituer une autre manière d'entraver autrui dans sa liberté d'action (consid. 2). 2. Illicéité de la contrainte (consid. 5).
  7. 141 IV 454
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_316/2015 vom 19. Oktober 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 115 ss CPP, art. 133 CP; notion de lésé dans le cadre d'une rixe. Est directement touché dans ses droits au sens de l'art. 115 CPP le titulaire du bien juridiquement protégé ou au moins coprotégé par la norme pénale violée (confirmation de la juris...
  8. 98 III 37
    Pertinence
    8. Entscheid vom 27. April 1972 i.S. Wechsler.
    Regeste [A, F, I] Sursis concordataire, nullité. Des autorités de poursuite peuvent-elles considérer comme nul le sursis concordataire accordé par une autorité de concordat incompétente à raison du lieu et donner suite à des réquisitions de poursuite malgré l'art. 297 al...
  9. 96 IV 58
    Pertinence
    15. Urteil des Kassationshofes vom 5. Juni 1970 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Dr. X.
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP, contrainte. 1. La menace d'une omission peut aussi être un moyen de contrainte (consid. 2). 2. La menace de ne pas retirer la plainte dans une action pénale déjà ouverte constitue la menace d'un dommage sérieux (consid. 3). 3. Commet un act...
  10. 96 I 321
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt du 8 juillet 1970 dans la cause Breda contre Walo Bertschinger SA et Tribunal de prud'hommes du district de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Procédure cantonale. Composition du tribunal. Droit d'être entendu. Art. 4 et 58 Cst. Prétentions déduites du droit d'être entendu garanti par l'art. 4 Cst. En procédure orale, le droit d'être entendu découlant directement de l'art. 4 Cst. implique que ...
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