Moteur de recherche Eurospider: aza://15-06-2018-5D_265-2017
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986 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-06-2018-5D_265-2017
  1. 125 III 435
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 septembre 1999 dans la cause Crédit Lyonnais (Suisse) S.A. contre S. et G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Cautionnement pour un temps déterminé (art. 510 al. 3 CO). Il convient de bien distinguer l'hypothèse, visée par l'art. 510 al. 3 CO, dans laquelle la caution ne s'est engagée que pour un temps déterminé de celle où, comme en l'espèce, la limitation sti...
  2. 113 II 394
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 octobre 1987 dans la cause Y. contre X. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 416 CC. Salaire du tuteur, respectivement du représentant provisoire. Commet un arbitraire l'autorité de tutelle qui fait dépendre l'exigibilité de la rémunération de la non-introduction, par le pupille, d'une action en dommage-intérêt...
  3. 114 III 49
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 16 septembre 1988 dans la cause T. SA (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 et 85 LP. Les autorités de surveillance peuvent examiner si le paiement fait par le débiteur en mains de l'office a éteint la poursuite (consid. 1).
  4. 103 II 137
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 avril 1977 dans la cause Sodim S.A. contre Bertoli
    Regeste [A, F, I] Art. 544 al. 3, art. 148, art. 149 CO; solidarité. Dans les rapports entre associés solidairement responsables à l'égard d'un tiers, il n'y a pas de solidarité entre les débiteurs tenus selon l'art. 148 al. 2 CO envers celui qui a payé au-delà de sa par...
  5. 115 III 97
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Mai 1989 i.S. P. gegen P. sowie Schuldbetreibungs- und Konkurskommission des Obergerichts des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 LP; exception d'extinction de la dette opposée à une requête de mainlevée d'opposition fondée sur une condamnation judiciaire au versement de prestations d'entretien selon l'art. 145 CC. Il n'est pas arbitraire de prononcer la mainlevée dé...
  6. 122 V 65
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt du 27 février 1996 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre H. et Commission cantonale de recours en matière d'AVS, Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 22a PA en corrélation avec l'art. 96 LAVS, art. 52 LAVS et art. 81 al. 3 RAVS: Féries judiciaires. En matière de responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS, la suspension des délais prévue par l'art. 22a PA est applicable au délai de 30 jou...
  7. 104 Ia 14
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil vom 15. Februar 1978 i.S. Masser gegen X. und Rekurs-Kommission des Obergerichts des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; mainlevée définitive. L'invocation de la présomption de l'art. 89 al. 1 CO ne suffit pas à rapporter la preuve par titre de l'extinction de la dette au sens de l'art. 81 al. 1 LP.
  8. 114 II 123
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. März 1988 i.S. Gemeinde Leissigen gegen A. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Paiement à la mère d'une rente complémentaire pour enfants selon l'art. 35 al. 1 LAI; extinction de la contribution d'entretien du père divorcé (art. 285 al. 2 CC)? Il n'est pas arbitraire de considérer que des contributions à l'entretien de l'enfant fi...
  9. 133 III 598
    Pertinence
    80. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Banque Y. SA et Association Z. (recours en matière civile) 4A_126/2007 du 28 août 2007
    Regeste [A, F, I] Prestations partielles (art. 69 CO). L'art. 69 al. 1 CO impose au créancier de recevoir une prestation partielle si le débiteur admet une partie de la créance et conteste le solde qui lui est réclamé (consid. 4.1). Imputation de paiements partiels (art....
  10. 127 III 232
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 avril 2001 dans la cause L. contre B. SA et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 1 LP; mainlevée définitive de l'opposition. Il n'est pas arbitraire de prononcer la mainlevée définitive de l'opposition sur la base d'un jugement rejetant l'action en libération de dette ouverte par le poursuivi lors d'une précédente poursu...
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