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98 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-06-2009-8C_890-2008

115 Ib 209

30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. September 1989 i.S. Alois Giger gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Libération des biens-fonds de l'assujettissement à la LDDA (art. 1, 4, 84 ss LDDA; art. 1 de l'ordonnance sur le désendettement de domaines agricoles). 1. La décision cantonale de recours sur l'établissement, le maintien ou la levée de l'assujettissemen...
102 V 87

21. Auszug aus dem Urteil vom 27. April 1976 i.S. Camenzind gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Kantonsgericht des Kantons Zug

Regeste [A, F, I] Fin de l'assurance. Les crédits de temps résultant d'un horaire de travail variable ne confèrent aucun droit au salaire suivant l'art. 62 al. 2 LAMA.
99 Ib 459

62. Auszug aus dem Urteil vom 14. Dezember 1973 i.S. Eidg. Justiz- und Polizeidepartement gegen Gemeinde Kriens und Eidg. Rekurskommission für Zivilschutzangelegenheiten.

Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur la protection civile; contribution de la Confédération aux frais d'une installation de protection civile; révocation d'une décision. L'Office fédéral de la protection civile peut en principe revenir sur une décision, passée en force, pa...
139 III 195

27. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. und Z. gegen Y. Limited (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_492/2012 / 5A_493/2012 vom 13. März 2013

Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 Cst., art. 91, 96 et 251 CPC, OELP; décisions du juge du séquestre. Fondements juridiques de la valeur litigieuse, de l'émolument pour les décisions judiciaires et des dépens dans les affaires de séquestre (consid. 4).
136 III 305

46. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B.X. gegen C.Y.-X. und D.Z.-X. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_536/2009 vom 3. März 2010

Regeste [A, F, I] Réduction de libéralités entre vifs (art. 522 al. 1 et art. 527 CC). Lorsque le défunt a accordé à certains de ses descendants des prêts, en mentionnant expressément qu'ils ne portent pas intérêts, cette gratuité ne constitue pas une libéralité sujette ...
102 IV 248

56. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. November 1976 i.S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 169 CP. Détournement de salaire saisi. Lorsque durant une saisie de salaire, le gain du débiteur tombe au-dessous du minimum vital avant de lui être supérieur, il faut opérer une compensation, même si la différence de revenu trouve sa source dans u...
109 II 26

8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Februar 1983 i.S. Intravend AG gegen Consorzio Gianola, Vittori e De Vittori (Berufung)

Regeste [A, F, I] Exécution d'un jugement admettant la résolution d'un contrat de vente; recevabilité du recours en réforme. 1. Décisions rendues dans le cadre d'une procédure d'exécution selon les §§ 222 ss de la loi zurichoise de procédure civile, considérées comme con...
111 Ia 182

33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. September 1985 i.S. Rolf Gallati gegen Gawohnag, Gemeinderat Näfels und Regierungsrat des Kantons Glarus (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst. Réversal de droit public; validité, inscription au Registre foncier. Un réversal de droit public qui oblige un propriétaire à tolérer sur son fonds des places de parc d'un tiers est opposable à l'acquéreur de ce fonds, alors même qu'il n...
139 V 6

2. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. S. gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_276/2012 vom 14. Dezember 2012

Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2 première phrase LPGA; déclenchement du délai de péremption. Une caisse de compensation doit se laisser imputer la connaissance d'un état de fait qui constitue un motif de réclamation de rentes indûment versées aussi lorsque ce motif parvie...
82 III 46

16. Arrêt du 19 avril 1956 dans la cause Société commerciale de banque SA

Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 2 du règlement d'exécution de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne, du 26 février 1935. Quand un recours fondé sur cette disposition légale est-il recevable? (consid. 1). Frais et dépens (consid. 2).

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