Moteur de recherche Eurospider: aza://15-06-2007-6B_270-2007
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763 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-06-2007-6B_270-2007
  1. 81 IV 42
    Pertinence
    8. Urteil des Kassationshofes vom 10. Januar 1955 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 11, 345, 365, 397 CP. a) Il appartient au droit cantonal de déterminer si la juridiction de revision peut examiner elle-même l'importance de faits nouveaux pour la fixation de la peine ou si elle doit laisser au juge du fond le soin de prendre cett...
  2. 95 IV 172
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Dezember 1969 i.S. Hänsli gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] L'art. 32 LCR ne constitue pas une base légale pour des empiètements de la police sur des droits constitutionnels.
  3. 115 Ia 309
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Juni 1989 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft und Präsidium des Landgerichts des Kantons Uri (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 ch. 2 CEDH; refus d'une indemnité en cas de classement de la procédure pénale. Le fait de mettre des frais à la charge du prévenu libéré ou de lui refuser une indemnité viole la présomption d'innocence non seulement dans le cas où le texte de la ...
  4. 103 II 6
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1977 i.S. W. gegen W.
    Regeste [A, F, I] Divorce d'étrangers en Suisse; art. 7h LRDC. Action en divorce intentée par une ressortissante hollandaise habitant en Suisse contre son mari ressortissant allemand demeurant à Mexico. 1. La question de savoir si la femme a un domicile propre, indépenda...
  5. 108 Ia 216
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. September 1982 i.S. Seebach gegen Gemeinderat Affoltern am Albis und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Ordre de démolition. Proportionnalité. L'ordre de démolir une annexe construite sans autorisation et pour laquelle une autorisation ne pouvait être accordée n'est pas contraire au principe de la proportionnalité (consid. 4b). En revanche, il est possibl...
  6. 88 II 73
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. März 1961 i.S. Konkursmasse Gautschi gegen Kobel.
    Regeste [A, F, I] Propriété mobilière; constitut possessoire (art. 717 CC). On ne peut admettre l'intension d'éluder les règles concernant le gage mobilier, que si cette intention a existé chez les deux parties, en particulier aussi chez l'acquéreur. Question de fait ou ...
  7. 83 II 384
    Pertinence
    52. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1957 i.S. Seidenstoffwebereien vormals Gebrüder Naef AG gegen Stierli.
    Regeste [A, F, I] Droit de voisinage; immission excessive constituée par du bruit (art. 684 CC) dans l'exploitation d'une entreprise de tissage. Fait et droit. Obligation de supporter le bruit lié normalement à l'exploitation d'une entreprise déterminée? Immission non ju...
  8. 103 Ia 199
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil vom 9. Februar 1977 i.S. Bertl gegen Deutsche Bau- und Bodenbank AG und Obergericht (II. Zivilkammer) des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale allemande relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 2 novembre 1929. L'exécution d'un jugement par défaut rendu en Allemagne e...
  9. 135 II 377
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Sicherheitsdirektion und Regierungsrat des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_295/2009 vom 25. September 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1 let. b LEtr; art. 63 al. 1 let. a LEtr en relation avec art. 62 let. b in initio LEtr; art. 96 al. 1 LEtr; concrétisation de la notion de peine privative de liberté de longue durée ; proportionnalité de la révocation de l'autorisation. Une...
  10. 116 Ia 70
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. März 1990 i.S. X. gegen Präsidium des Kriminal- und Polizeigerichtes des Kantons Glarus (staatsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. a OJ; conflit de compétence selon l'art. 223 CPM. Le juge d'instruction militaire entre en service à l'appel du commandant compétent (ou de la Direction de l'administration militaire fédérale), qui tient lieu d'ordre de mise sur pied. Lorsq...
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