Moteur de recherche Eurospider: aza://15-06-2005-7B-31-2005
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90 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-06-2005-7B-31-2005
  1. 141 V 372
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_832/2014 vom 28. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1 let. a LACI; art. 731b al. 1 ch. 3 CO; art. 171 ss LP; cas d'insolvabilité. La dissolution d'une société ordonnée par le juge et qui doit être exécutée conformément aux dispositions applicables à la faillite d'après l'art. 731b al. 1 ch. 3...
  2. 106 III 51
    Pertinence
    12. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 24 octobre 1980 dans la cause Fiduciaire B. S.A. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Péremption de la poursuite (art. 88 al. 2 et 166 al. 2 LP). 1. L'office des poursuites doit, sur requête du créancier, faire notifier une commination de faillite tant que le délai prévu à l'art. 166 al. 2 LP n'est pas écoulé; il appartient au juge seul ...
  3. 113 Ib 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. April 1987 i.S. X. gegen X. und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Inclusion d'un enfant mineur dans la reconnaissance de la citoyenneté suisse de sa mère (art. 57 al. 8 LN). 1. Le père étranger a-t-il qualité pour former un recours de droit administratif contre la décision de l'autorité compétente du canton d'origine?...
  4. 88 I 159
    Pertinence
    27. Urteil vom 17. Oktober 1962 i.S. N. gegen N. und Kantonsgericht Zug.
    Regeste [A, F, I] Art. 61 Cst. Exception de chose jugée. Portée de la garantie de l'art. 61 Cst. Notion du jugement civil (consid. 2). Exception de chose jugée dans un procès en divorce. - Délimitation entre droit fédéral et droit cantonal. Rapports entre recours en réfo...
  5. 96 III 31
    Pertinence
    5. Arrêt du 15 janvier 1970 dans la cause Ghirardi.
    Regeste [A, F, I] 1. Saisi d'une réquisition de faillite, le juge doit vérifier d'office si les règles sur le for de la poursuite ont été observées. Si tel n'est manifestement pas le cas, il peut se déclarer incompétent. S'il a des doutes sur sa compétence, par exemple l...
  6. 86 II 303
    Pertinence
    48. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. September 1960 in Sachen N. gegen N. und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Les requêtes basées sur les art. 169 ss CC doivent être déposées auprès du juge du domicile de l'époux requérant. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la femme, qui, d'après la loi, est fondée à vivre séparée, peut se constituer un domicil...
  7. 101 III 18
    Pertinence
    4. Arrêt du 20 février 1975 dans la cause Y.
    Regeste [A, F, I] 1. Procédure de saisie ouverte par erreur contre un débiteur soumis à la poursuite par voie de faillite. Suspension de la procédure par l'office, qui annule les opérations irrégulières et établit des comminations de faillite. Lorsque l'office décide de ...
  8. 87 II 155
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. September 1961 i.S. G. gegen Y.
    Regeste [A, F, I] Art. 75, 127 et 130 al. 1 CO. Quel est le point de départ du délai de prescription pour les prétentions fondées sur un traitement médical déficient?
  9. 84 II 621
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1958 i.S. Burzi gegen Sutter.
    Regeste [A, F, I] Annulabilité d'un contrat pour crainte fondée, art. 29 et suiv. CO. Menace de faire valoir un droit; exploitation de la gêne du débiteur pour lui extorquer des avantages excessifs, art. 30 al. 2 CO (consid. 2 a). L'exception tirée de la crainte fondée p...
  10. 149 III 186
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Hilfskonkursmasse von A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_452/2021 vom 14. Dezember 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 191, art. 194 en relation avec l'art. 174 LP; ouverture de la faillite sur réquisition du débiteur, qualité pour recourir des créanciers. Les créanciers peuvent interjeter un recours selon le CPC pour demander l'annulation de la faillite ouverte en...
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