Moteur de recherche Eurospider: aza://15-05-2000-4P-33-2000
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56 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-05-2000-4P-33-2000
  1. 109 V 207
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 29. August 1983 i.S. Firma Max Ritter gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössisches Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Art. 104 OJ. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsque est litigieux le caractère économique de médicaments (consid. 1b). Art. 12 al. 6 et art. 23 LAMA, art. 4 Ord. VIII, art. 6 Ord. dép. 10: Caractère économique de médicaments. - Les ...
  2. 146 IV 238
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève et B. (recours en matière pénale) 6B_1410/2019 du 17 juin 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 17 PPMin; aboutissement ou échec de la médiation. La médiation prévue par l'art. 17 PPMin constitue un instrument permettant à l'autorité pénale des mineurs d'agir au niveau des rapports conflictuels entre auteur et victime (consid. 3.2.1). Son cha...
  3. 119 IV 25
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 janvier 1993 dans la cause C. c. M. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 123 ch. 1 CP; lésions corporelles simples. Distinction entre les lésions corporelles simples et les voies de fait (consid. 2a).
  4. 142 III 360
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et consorts contre Z. GmbH (recours en matière civile) 4A_342/2015 du 26 avril 2016
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; recours pour violation de l'égalité des parties ou de leur droit d'être entendues en procédure contradictoire (art. 190 al. 2 let. d LDIP). Contenu, limites et effet des garanties procédurales sanctionnées par le motif de recour...
  5. 121 II 252
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 juillet 1995 dans la cause M. B., son épouse N. B. et leurs enfants A. et T. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1, art. 50 et 52 PA; recevabilité d'un recours déposé par télécopieur. Conditions formelles que doit remplir un recours (consid. 2). Portée de la signature d'un recours (consid. 3). Un recours ne peut être déposé valablement au moyen d'un té...
  6. 139 III 511
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Club X. SA contre Z. (recours en matière civile) 4A_282/2013 du 13 novembre 2013
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; composition irrégulière du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. a LDIP). Le grief tiré de la composition irrégulière du tribunal arbitral inclut aussi l'hypothèse dans laquelle le tribunal arbitral a été constitué en violation...
  7. 145 IV 154
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de l'Etat de Fribourg et A. (recours en matière pénale) 6B_52/2019 du 5 mars 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 125 CP; lésions corporelles par négligence infligées lors d'un match de football; principe neminem laedere . La question de savoir si le tacle pratiqué par un joueur lors d'un match de football constitue une violation importante des règles de jeu, ...
  8. 110 II 344
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 novembre 1984 dans la cause Société anonyme B. contre A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du travailleur (art. 321e CO). Péremption de la créance en dommages-intérêts de l'employeur qui omet de faire valoir contre le travailleur, avant la fin des rapports de travail, des prétentions connues dans leur quotité ou leur principe (...
  9. 134 III 205
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. création SA et X. international SA contre Y. bijoux SA et Z. joaillerie Sàrl (recours en matière civile) 4A_288/2007 du 4 février 2008
    Regeste [A, F, I] Protection des designs; action en nullité d'enregistrements internationaux destinés à protéger une collection de bijoux. L'action en nullité est ouverte contre l'enregistrement de designs qui, faute de nouveauté ou d'originalité, ne jouissent pas de la ...
  10. 125 IV 49
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 mars 1999 dans la cause X. et Y. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 113 CP; art. 34 ch. 1 CP, art. 19 CP. Tyran domestique tué par son fils; complicité de sa mère. État de nécessité putatif; erreur évitable. La question de savoir si l'erreur de l'auteur consistant à croire que seule l'élimination physique de la vic...
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