Moteur de recherche Eurospider: aza://15-04-2011-5A_894-2010
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70 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-04-2011-5A_894-2010
  1. 147 IV 336
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office régional du Ministère public du Valais central (recours en matière pénale) 1B_26/2021 du 6 avril 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 226 al. 4 let. a CPP. Le Tribunal des mesures de contrainte ne peut pas ordonner la détention provisoire pour une durée de trois mois lorsque le ministère public ne l'a requise que pour une durée de deux mois (consid. 2.3 et 2.4).
  2. 121 III 397
    Pertinence
    79. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 novembre 1995 dans la cause SI F. contre dame G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Majoration de loyer; loyers échelonnés; transaction judiciaire (art. 269a, 269c, 269d, 270, 270a, 270d et 274e CO). Notion de bail à loyers échelonnés; différences entre l'ancien droit et le droit actuel (consid. 2b/aa). Méthode de calcul applicable pou...
  3. 128 V 50
    Pertinence
    10. Arrêt dans la cause Fondation collective LPP Elvia contre B. et Tribunal des assurances du canton de Vaud B 82/01 du 19 mars 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 63 et 64 CO; art. 47 al. 1 LAVS: Fondement et étendue de l'obligation de restituer des prestations versées à tort par une institution de prévoyance. A défaut de norme statutaire ou réglementaire, la demande de restitution de prestations de la prévo...
  4. 143 IV 117
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_367/2016 du 13 avril 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 67 et 68 CPP; langue de la procédure, traduction. La liberté de la langue garantie par l'art. 18 Cst. n'est pas absolue. Le justiciable n'a en principe aucun droit de communiquer avec les autorités d'un canton dans une autre langue que la langue of...
  5. 125 V 16
    Pertinence
    3. Arrêt du 5 février 1999 dans la cause UNIVERSA Caisse-maladie contre C. et Tribunal administratif du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 let. a LAMal et art. 17 OPAS: soins dentaires occasionnés par une maladie grave et non évitable du système de la mastication. Dans les cas énumérés à l'art. 17 OPAS, les frais de reconstruction (prothèses dentaires) sont à la charge de l'a...
  6. 145 III 469
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Sàrl contre Z. (recours en matière civile) 4A_475/2018 du 12 septembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 2, 128 al. 4, 321 al. 2 CPC. Décision sur demande de récusation; amende disciplinaire; délai de recours. Parce que la procédure de récusation est une procédure sommaire, le recours est soumis au délai de dix jours prévu par l'art. 321 al. 2 ...
  7. 146 III 339
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile) 4A_563/2019 du 14 juillet 2020
    Regeste [A, F, I] LCA; assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie. Distinction entre une assurance de sommes et une assurance de dommages. In casu, l'assurance convenue ressortit à la seconde catégorie (consid. 5.1, 5.2.3 et 5.2.4).
  8. 121 I 81
    Pertinence
    11. Arrêt de la Ire Cour civile du 20 mars 1995 dans la cause X. Inc. contre S. et consorts et Tribunal de première instance du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; nombre des arbitres constituant le tribunal arbitral (art. 179 al. 2 LDIP; art. 10 et 11 CIA). Recevabilité d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. dirigé contre une décision de refus de nomination d'un arbi...
  9. 128 V 75
    Pertinence
    15. Arrêt dans la cause ASSURA, Assurance maladie et accident, contre S. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel K 68/00 du 7 mars 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 2 LAMal; art. 36 al. 1 OAMal. - Litige portant sur la prise en charge du coût de soins fournis à l'étranger, hors cas d'urgence, à défaut de pouvoir être administrés en Suisse. - Le non-établissement de la liste de prestations dont les coûts...
  10. 141 IV 71
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause C. contre X. (recours en matière civile) 4A_424/2014 du 4 février 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 1, art. 60 al. 1 et 2 CO; art. 141 bis CP; action en répétition d'une somme d'argent versée par erreur; prescription. Le comportement consistant à refuser obstinément de restituer une somme versée par erreur, sans autres actes d'obstruction ...
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