Moteur de recherche Eurospider: aza://15-03-2024-5A_176-2024
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349 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-03-2024-5A_176-2024
  1. 85 II 580
    Pertinence
    80. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. November 1959 i.S. Blanche Neige SA gegen Melchtry.
    Regeste [A, F, I] Lorsqu'une partie forme un recours en réforme et un recours de droit public pour appréciation arbitraire des preuves, c'est sur celui-ci qu'il faut en principe statuer en premier lieu. Cependant, s'il est douteux que la constatation de fait critiquée da...
  2. 80 II 267
    Pertinence
    44. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1954 i.S. Himmelspach gegen Lonza Elektrizitätswerke und chemische Fabriken A.-G.
    Regeste [A, F, I] Société anonyme. La société anonyme n'a pas l'obligation légale de contröler immédiatement les coupons de dividendes encaissés pour rechercher les détenteurs d'actions dont l'annulation est demandée. Considérations de principe sur les rapports existant ...
  3. 96 IV 39
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. April 1970 i.S. Staatsanwaltschaft Oberwallis gegen Georgen
    Regeste [A, F, I] Art. 90 LCR, Art. 117 et 125 CP. La peine afférente à l'homicide par négligence qui a fait une victime ne sanctionne pas en même temps la mise en danger concrète d'une autre victime, seulement blessée. C'est pourquoi l'art. 90 LCR s'applique concurremme...
  4. 149 IV 135
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft Baden (Beschwerde in Strafsachen) 1B_614/2022 / 1B_628/2022 vom 10. Januar 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 222 CPP; pas de recours du Ministère public contre les décisions en matière de détention avant jugement ordonnant la libération; changement de la jurisprudence. Exposé de la jurisprudence prévalant à ce jour, soit que le Ministère public pouvait, c...
  5. 147 III 293
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_891/2018 vom 2. Februar 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 125 CC; calcul de la contribution d'entretien après divorce; caractère contraignant de la méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent. Méthode en une étape et en deux étapes (consid. 4.1). Pluralisme des méthodes admis jusqu'ici (consid. ...
  6. 107 Ia 217
    Pertinence
    45. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. November 1981 i.S. Bohnet, Schwery und Bodenmann gegen Grosser Rat des Kantons Wallis (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; élections au Grand Conseil d'après le système de la représentation proportionnelle; répartition des sièges. Dans un district qui ne dispose que de deux sièges, le fait d'exclure de la répartition finale les listes qui n'ont pas obte...
  7. 148 III 161
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_568/2021 vom 25. März 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 125 CC; entretien après divorce; question de l'impact décisif sur la vie de l'un des époux d'un mariage de courte durée avec enfant. Pour déterminer si une contribution d'entretien est due après le mariage, la jurisprudence prend comme point de dép...
  8. 150 V 7
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Sozialversicherungsamt Schaffhausen, AHV- Ausgleichskasse (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 9C_482/2022 vom 31. Januar 2024
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 3 let. c LPC; art. 14a al. 2 OPC-AVS/AI; prise en considération de la cotisation minimale AVS/AI/APG des personnes sans activité lucrative comme dépense reconnue pour les assurés partiellement invalides auxquels est imputé un revenu hypothét...
  9. 119 IV 54
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Februar 1993 i.S. M. gegen Öffentliches Amt des Kantons Wallis (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5, art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel. Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Il peut avoir ce caractère sous certains aspects et ne pas l'avoir sous d'autres (consid. 2c/aa). Lorsque le maître de l'ouvrage donne à l'architecte qui...
  10. 131 I 85
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Hugo-Lötscher und Mitb. gegen Staatsrat des Kantons Wallis (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.309/2004 vom 27. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Principe d'égalité lors d'une élection à la proportionnelle; répartition traditionnelle des arrondissements électoraux du canton, pour l'élection au Grand Conseil, selon les districts historiques, de taille très variable et comprenant de très petits dis...
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