Moteur de recherche Eurospider: aza://15-03-2021-2C_294-2020
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197 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-03-2021-2C_294-2020
  1. 102 IV 217
    Pertinence 16%
    47. Arrêt de la Chambre d'accusation du 8 novembre 1976, dans la cause Juge d'instruction du canton de Vaud contre Département militaire fédéral.
    Regeste [A, F, I] Art. 320, 352 et 357 CP; art. 27 et 28 StF. Contestation entre Confédération et cantons au sujet de l'entraide judiciaire et du secret de fonction. L'art. 28 StF donnant à l'office fédéral compétent le droit de donner ou de refuser son autorisation au t...
  2. 122 II 252
    Pertinence 16%
    36. Estratto della sentenza 22 maggio 1996 della II Corte di diritto pubblico nella causa Hydro Electra AG c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino e Società Elettrica Sopracenerina SA (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 99 let. b OJ; art. 7 al. 3 AE; art. 1 let. k OEn; recevabilité du recours de droit administratif en matière d'indemnité pour la fourniture d'énergie électrique par des producteurs pour leurs propres besoins; conditions de raccordement, calcul de la...
  3. 102 Ia 69
    Pertinence 16%
    13. Urteil vom 21. Januar 1976 i.S. Gemeinde Bergün/Bravuogn gegen Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale (Grisons). Rétroactivité de règlements. 1. Autonomie des communes grisonnes en matière de distribution communale d'énergie électrique. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en ce qui concerne l'application des principes constitutionne...
  4. 104 III 23
    Pertinence 16%
    7. Arrêt du 30 mai 1978 dans la cause époux C.
    Regeste [A, F, I] Inventaire des biens du failli, art. 197 LP. Lorsque l'appartenance d'un droit à la masse est litigieuse, l'office des faillites doit s'en tenir aux allégations des créanciers et inventorier le droit dans la masse.
  5. 95 I 155
    Pertinence 16%
    22. Auszug aus dem Urteil vom 14. Mai 1969 i.S. Schiesser gegen Gemeinde Schwanden und Regierungsrat des Kantons Glarus.
    Regeste [A, F, I] Installations électriques intérieures; art. 4 Cst. Examen de la situation de fait en vue de résoudre la question de l'admissibilité d'un monopole pour l'exécution des installations électriques intérieures.
  6. 136 III 190
    Pertinence 16%
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Genevoise Compagnie Immobilière SA contre Le Relais de l'Entrecôte SA (recours en matière civile) 4A_557/2009 du 23 mars 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 CO; bail à loyer de locaux affectés à l'exploitation d'un restaurant; validité de la résiliation signifiée par le bailleur dans l'intention de mettre fin à cette affectation. L'art. 271 al. 1 CO laisse subsister le droit du bailleur de ré...
  7. 135 III 496
    Pertinence 16%
    73. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre Commune de F. et SI G. SA (recours en matière civile) 5A_32/2008 du 29 janvier 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 731, 968 et 971 CC; art. 48 Tit. fin. CC; art. 25 al. 4 et art. 35 ORF; inscription d'une servitude foncière. Règles d'inscription des servitudes (consid. 4.1). La pratique du canton de Fribourg, qui consiste à déterminer le fonds dominant et le fo...
  8. 103 Ia 259
    Pertinence 16%
    45. Extrait de l'arrêt du 8 juin 1977 dans la cause Perren-Sarbach contre Conseil d'Etat du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; liberté du commerce et de l'industrie. 1. Notion de la liberté du commerce et de l'industrie; restrictions cantonales notamment par des mesures de police justifiées par l'intérêt public (consid. 2a). 2. L'exigence posée par l'art. 1er lett...
  9. 103 Ib 247
    Pertinence 16%
    39. Urteil vom 9. September 1977 i.S. Schweiz. Eidgenossenschaft (PTT-Betriebe) gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Loi sur la police des forêts; loi sur les installations électriques. Quelle loi appliquer lorsque l'entreprise des PTT emprunte le sol forestier pour l'installation de conduites téléphoniques? 1. Compétence du Tribunal fédéral. Le recours de droit admin...
  10. 124 II 511
    Pertinence 16%
    48. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. August 1998 i.S. Einwohnergemeinde Buchrain gegen Aare-Tessin AG für Elektrizität (ATEL) und Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 9 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 53bis de la loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE); prorogation de droits de conduite de durée limitée pour une ligne à haute tension. Ouverture de la procédure d'expropriation pour des installations ...
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