Moteur de recherche Eurospider: aza://15-03-2021-2C_294-2020
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197 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-03-2021-2C_294-2020
  1. 137 II 399
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Union suisse des Installateurs Electriciens (USIE), fonds en faveur de la formation professionnelle contre X. (recours en matière de droit public) 2C_561/2010 du 28 juillet 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 3 LFPr, art. 72 et 83 LTF; nature de la contribution de formation professionnelle rendue obligatoire par déclaration du Conseil fédéral. La déclaration du Conseil fédéral rendant obligatoire la participation à un fonds en faveur de la format...
  2. 83 II 538
    Pertinence
    74. Arrêt de la IIe Cour civile du 21 novembre 1957 dans la cause Commune de Sion et consorts contre Jordan.
    Regeste [A, F, I] Art. 69 LEx. 1. Recours en réforme contre une décision rendue par le juge ordinaire en vertu de l'art. 69 LEx. Cognition du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. La question du droit d'accès des riverains ou d'autres personnes à la voie publique relève du dr...
  3. 139 II 384
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Makhlouf contre Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (recours en matière de droit public) 2C_721/2012 du 27 mai 2013
    Regeste [A, F, I] Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie; procédure tendant à contester l'inscription sur la liste des personnes visées par les mesures de coercition. Base légale et nature des mesures de coercition (consid. 2.1 et 2.2). Celui qui ente...
  4. 142 II 451
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. vonRoll casting ag gegen Centralschweizerische Kraftwerke AG sowie Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) gegen Centralschweizerische Kraf...
    Regeste [A, F, I] Art. 6 et art. 22 LApEl, art. 4 al. 1 et art. 19 OApEl; décision de l'ElCom en cas de litige sur les tarifs de l'électricité, respectivement vérification par l'ElCom des coûts énergétiques imputables. Position procédurale des fournisseurs et des consomm...
  5. 100 Ia 89
    Pertinence
    14. Urteil vom 27. März 1974 i.S. Gemeinde Bassersdorf gegen Kappeler und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; autonomie communale; art. 48 Cst. zur. Un règlement communal doit être annulé pour violation inadmissible des exigences de l'équité (art. 48 Cst. zur.) lorsque son contenu est incompatible avec l'art. 4 Cst. et les principes qui en découlen...
  6. 143 II 37
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Axpo Power AG und Mitb. gegen Swissgrid AG und Eidgenössische Elektrizitätskommission ElCom (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_348/2015 vom 23. Mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 14 s. LApEl, ancien art. 31b OApEl, art. 62 ss, art. 102 ss, art. 108 al. 1 CO (par analogie), art. 3 al. 1 let. a LCart; intérêts sur le remboursement d'acomptes versés (sur une base illégale) pour les services-système. Compte tenu de l'illégalité...
  7. 143 II 87
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Bundesamt für Umwelt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_8/2016 vom 17. Oktober 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 15 ss loi sur le CO2 (système d'échange de quotas d'émission), art. 45 ss ordonnance sur le CO2; efficacité en termes d'émissions de gaz à effet de serre, attribution de droits d'émission à titre gratuit pour la production de laine de roche. Caract...
  8. 121 III 460
    Pertinence
    89. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 décembre 1995 dans la cause B. et consorts contre Société coopérative C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Introduction du système des coûts effectifs avec paiement d'acomptes pour la perception de frais accessoires précédemment compris dans le loyer. Formule officielle et obligation de motiver (art. 257a al. 2, 257b al. 1, 269d al. 3 CO, art. 19 al. 1 let. ...
  9. 119 II 353
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 septembre 1993 dans la cause dame M. contre C. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Conditions de sous-location abusives (art. 262 al. 2 let. b CO). 1. Pour déterminer si le loyer demandé au sous-locataire d'une chambre située dans un appartement est abusif, il convient de le comparer avec le loyer par pièce calculé sur la base du loye...
  10. 117 II 50
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 mars 1991 dans la cause G. C. contre R. S. et dame M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité solidaire des copropriétaires d'un ouvrage (art. 58 CO). Grave intoxication au monoxyde de carbone dans une salle de bains équipée d'un chauffe-eau fonctionnant au gaz: responsabilité - solidaire (consid. 5) - des copropriétaires de l'ins...
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