Moteur de recherche Eurospider: aza://15-03-2012-5A_599-2011
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227 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-03-2012-5A_599-2011
  1. 80 II 362
    Pertinence
    57. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. November 1954 i. S. Wwe Carocari gegen Carocari und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] 1. Quand une prorogation de for en faveur du Tribunal fédéral, au sens de l'art. 41 litt. c al. 2 OJ, est-elle valable même s'il n'existe pas de for légal en Suisse? Art. 2 al. 2 LPC (consid. 1). 2. Le Tribunal fédéral ne peut statuer que sur les conclu...
  2. 135 III 193
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_372/2008 vom 25. November 2008
    Regeste [A, F, I] Divorce sur requête commune (art. 111 CC); moment de la révocation du consentement à la convention sur les effets du divorce (art. 111 al. 2 CC). Les époux peuvent revenir sur leur convention relative aux effets du divorce déjà avant l'audition par le j...
  3. 108 II 381
    Pertinence
    73. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. September 1982 i.S. X. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action concernant une créance en apport de la femme mariée introduite alors que le procès en divorce est pendant; compétence ratione materiae. 1. Recevabilité d'un recours, selon l'art. 49 OJ, dirigé contre une décision préjudicielle prise séparément du...
  4. 118 II 27
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1992 i.S. K. gegen K.-Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Répartition du fardeau de la preuve lors de la liquidation du régime matrimonial (art. 8, 170, 200 et 208 CC). 1. L'art. 200 CC ne traite pas du point de savoir à qui incombe le fardeau de la preuve, lorsque est litigieuse la question de l'existence ou ...
  5. 83 III 11
    Pertinence
    3. Entscheid vom 11. Februar 1957 i.S. Koller.
    Regeste [A, F, I] Exécution forcée entre époux (art. 173 et suiv. CC). De la notion des subsides que l'un des époux doit à l'autre (art. 176 al. 2
  6. 125 III 50
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Januar 1999 i.S. C.M. gegen F.M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Estimation des biens dans la liquidation du régime matrimonial (art. 211 CC) (changement de jurisprudence). Les charges grevant un bien, qui pourraient ne se concrétiser qu'à l'avenir, doivent toujours être prises en considération comme facteurs dépréci...
  7. 119 Ia 453
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Dezember 1993 i.S. Z. gegen Bezirksanwaltschaft I für den Kanton Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp. trans. Cst. (force dérogatoire du droit fédéral; conflit entre le droit cantonal de procédure pénale et le droit civil fédéral?). Rapport entre le séquestre pénal et les droits réels de l'épouse de l'accusé après la séparation de corps. Les...
  8. 121 III 201
    Pertinence
    121 III 201 42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. April 1995 i.S. N. gegen M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Divorce; art. 151 al. 1 et 197 CC. L'épouse n'a pas droit à une rente au sens de l'art. 151 al. 1 CC lorsque, déjà pendant la séparation, elle était indépendante économiquement et n'a réclamé aucune contribution d'entretien (consid. 3). Lorsqu'un billet...
  9. 106 II 141
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Mai 1980 i.S. Ruth Streuli gegen Zanovi AG und Lippuner (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Exception de simulation opposée aux créanciers cessionnaires. La partie à un contrat peut opposer aux créanciers cessionnaires toutes les exceptions qu'elle aurait pu faire valoir contre le failli (consid. 3c).
  10. 123 III 289
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Juni 1997 i.S. Z. M. gegen J. M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Divorce; liquidation du régime matrimonial. Absence de prise en considération du capital de prévoyance (art. 197 al. 1 et 2 CC, 204 al. 2 CC, 207 al. 2 CC, 214 al. 1 et 2 CC; art. 5 LFLP). Le capital versé par une institution de prévoyance en faveur du ...
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