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115 IV 8
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117 II 523
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115 Ib 496
64. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 2 novembre 1989 dans la cause Ferdinand et Imelda Marcos contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
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118 IV 319
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145 II 322
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55. Arrêt du 21 septembre 1973 dans la cause X. contre Commission fédérale des banques
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112 II 390
65. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 septembre 1986 dans la cause dame X. contre X. (recours en réforme)
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127 IV 79
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94 II 5
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