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681 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-03-2011-1B_109-2011

143 IV 85

11. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A. contro Ministero pubblico della Confederazione (ricorso in materia penale) 6B_537/2016 del 16 febbraio 2017

Regeste [A, F, I] Art. 79 LTF, art. 376 ss CPP; procédure de confiscation indépendante dans une affaire pénale relevant de la juridiction fédérale. A l'encontre d'une ordonnance de confiscation rendue par le Ministère public de la Confédération dans le cadre d'une procéd...
120 IV 107

19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 mars 1994 dans la cause R. AG c. B. et Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF; Qualité du plaignant pour se pourvoir en nullité lorsque le litige porte sur le droit de plainte et ses conditions (consid. 1; confirmation de jurisprudence). Ne viole pas le droit fédéral un refus de suivre motivé par le fait que le...
120 IV 347

58. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Oktober 1994 i.S. K. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft

Regeste [A, F, I] Art. 105bis al. 2 et 3 PPF. Délai de recours. Le délai de dix jours prévu à l'art. 105bis al. 2 PPF vaut également en matière d'actes relatifs à la détention préventive.
105 IV 285

71. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 novembre 1979 dans la cause P. contre Ministère public du canton de Neuchâtel (Pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 OJ. Même lorsqu'il assure la défense pénale sous sa propre responsabilité, l'avocat stagiaire ne peut être assimilé à un avocat patenté. Il ne saurait donc signer une déclaration de pourvoi.
126 IV 107

17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 février 2000 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 268 PPF, art. 58 et 59 ch. 1 al. 1 in fine CP; restitution des objets confisqués à leur propriétaire en rétablissement de ses droits, voies de recours cantonales. Lorsque le Procureur général du canton de Genève ordonne la restitution des objets co...
91 IV 107

31. Entscheid der Anklagekammer vom 21. Juni 1965 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen die Staatsanwaltschaften der Kantone Zürich und Schaffhausen.

Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF, désignation du for par la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral; relation avec l'art. 268 PPF, pourvoi en nullité au Tribunal fédéral; qualité du Ministère public fédéral pour saisir la Chambre d'accusation. Art. 264 PPF a le pas sur l'...
122 IV 185

27. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. Juni 1996 i.S. A. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft

Regeste [A, F, I] Art. 91 ss, 99, 105bis al. 2, art. 214 al. 1 PPF. Désignation d'experts. Au stade des recherches de la police judiciaire, la mise en oeuvre, par le Ministère public de la Confédération, d'experts en matière comptable afin de dépouiller des dossiers volu...
106 IV 338

84. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 novembre 1980 dans la cause Z. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 64 CP. Le juge peut tenir compte des circonstances atténuantes au sens de cette disposition dans le cadre légal de la répression prévue par la disposition qu'il applique. Ce n'est que s'il estime devoir descendre au-dessous du minimum prévu par la ...
139 IV 246

36. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in Strafsachen) 1B_637/2012 vom 8. Mai 2013

Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 1 LIA; art. 50 al. 3 DPA; art. 37 al. 2 let. b LOAP; art. 79 LTF; procédure de levée des scellés selon le DPA, compétences et voie de droit. Après l'entrée en vigueur du CPP et de la LOAP le 1 er janvier 2011, le DPA reste applicable aux cas...
127 IV 46

6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Februar 2001 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell Ausserrhoden gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 249, 269 et 270 al. 1 PPF ancienne teneur, respectivement art. 270 let. c PPF nouvelle teneur. L'accusateur public n'est pas habilité à invoquer l'arbitraire de l'appréciation des preuves dans le cadre d'un pourvoi en nullité, même en se référant à...

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