Moteur de recherche Eurospider: aza://15-03-2007-1B

1348 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-03-2007-1B_25-2007

149 I 2

1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1023/2021 vom 29. November 2022

Regeste [A, F, I] Art. 10 et 13 CEDH; art. 16, 29a, 35 et 93 al. 3 Cst.; art. 2 let. cbis, art. 5a, art. 25 al. 3 let. b, art. 83 al. 1 let. a et art. 93 al. 1 et 95 al. 1 LRTV; art. 28 ss CC; art. 1, 3, 5 al. 4 et art. 18 de la concession SSR; suppression par la SSR d'u...
119 III 118

34. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 août 1993 dans la cause K. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Liquidation de la faillite; révocation d'un membre de la commission de surveillance désigné selon l'art. 237 al. 3 LP. 1. Refus de reconnaître la qualité pour porter plainte à un membre de la commission de surveillance: comme représentant des créanciers...
112 II 97

18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 août 1986 dans la cause X.-Y. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Surveillance des fondations. 1. Le vaste pouvoir d'examen dont bénéficie l'autorité de surveillance des fondations n'exclut pas celui du juge civil qui peut être saisi de litiges ayant pour objet l'exercice d'un droit subjectif (consid. 3). 2. La décisi...
103 III 65

13. Lettre à l'autorité de surveillance du canton de Genève du 30 novembre 1977

Regeste [A, F, I] Art. 13, 49 Tarif LP. Indemnisation des membres de la commission de surveillance dans la faillite.
114 III 120

34. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 14 juillet 1988 dans la cause Commission des créanciers de M. S.àr.l. en liquidation (recours LP)

Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 2 et 316a ss LP. L'autorité de surveillance est compétente pour infliger au liquidateur du concordat par abandon d'actif les sanctions disciplinaires de l'art. 14 al. 2 LP.
110 III 84

23. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 24 octobre 1984 dans la cause Lawson (recours LP)

Regeste [A, F, I] Art. 211 al. 2 LP. Exécution en nature d'un contrat. Plainte du cocontractant. Irrecevabilité. La question de la validité ou de l'exécutabilité d'un contrat que l'administration de la faillite décide d'exécuter en nature relève exclusivement du juge civ...
113 III 38

11. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 avril 1987 dans la cause G. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Saisie et réalisation de parts de communauté. Dans le cadre de la réalisation d'une part de communauté saisie, l'office ni les autorités de surveillance ne peuvent statuer sur la composition de la communauté héréditaire. Ils n'ont pas compétence pour tr...
102 III 132

23. Arrêt du 14 septembre 1976 dans la cause F.

Regeste [A, F, I] Art. 79 al. 1 OJ. Recevabilité de nouveaux moyens de preuve que le recourant n'avait pas de raisons de présenter dans l'instance cantonale.
122 III 295

52. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 août 1996 dans la cause V. (recours LP)

Regeste [A, F, I] Voie de droit pour contester le mode de poursuite en réalisation de gage - mobilier ou immobilier - choisi par le créancier. C'est par la voie de l'opposition au commandement de payer, non par celle de la plainte et du recours selon les art. 17 ss LP, q...
102 III 127

21. Arrêt du 31 mai 1976 dans la cause F.

Regeste [A, F, I] La question de savoir si une plainte est intervenue en temps utile doit être examinée d'office par l'autorité de surveillance, en tout cas quand d'emblée il apparaît possible que le délai pour porter plainte ait été respecté.

Précédente 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.