Moteur de recherche Eurospider: aza://15-03-2001-I_135-2000
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110 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-03-2001-I_135-2000
  1. 86 II 65
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Januar 1960 i.S. Moser gegen Diener.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du mari pour les dettes contractées par la femme représentant l'union conjugale (pouvoir des clés, art. 163 al. 2, 206 ch. 3 CC). L'épouse peut excéder ses pouvoirs de représentation dans le sens de l'art. 163 al. 2 CC non seulement par d...
  2. 96 II 133
    Pertinence
    23. Arrêt de la Ie Cour civile du 20 mai 1970 dans la cause Inzerillo contre Dietrich.
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail. Salaire dû par l'employeur lorsque l'employé est empêché de travailler sans sa faute. Art. 335 CO. 1. L'art. 335 CO est de droit impératif, mais permet cependant aux parties de convenir d'une réglementation différente, par exemple de...
  3. 91 II 425
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1965 i.S. Moret gegen Schweizerische Unfallversicherungs-Anstalt in Winterthur.
    Regeste [A, F, I] Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles. Art. 46 al. 1 CO. 1. L'indemnité pour l'atteinte portée à l'avenir économique du lésé suppose que celui-ci subisse un préjudice économique (consid. 3). 2. Sur la base de quels éléments doit-on calculer la...
  4. 85 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Januar 1959 i.S. Schmidhauser gegen Schmidhauser.
    Regeste [A, F, I] Action en divorce après séparation. Art. 147 al. 2 et 3 CC. Rejet de l'action fondé sur la réconciliation. Il n'y a pas réconciliation lorsque l'épouse retourne temporairement au logis du mari dans la seule intention de prendre soin des enfants et en ex...
  5. 87 II 277
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. November 1961 i.S. Eheleute Sch.
    Regeste [A, F, I] Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal (Art. 142 CC). Mésentente due aux difficultés de caractère. Devoirs des époux. On ne peut exiger de l'époux demandeur qu'il continue la vie conjugale en invoquant le motif que l'épouse défenderesse pourrai...
  6. 125 V 146
    Pertinence
    22. Urteil vom 26. April 1999 i.S. IV-Stelle des Kantons Thurgau gegen E. und AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 2 et 3 LAI; art. 27 et 27bis RAI: Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. La méthode d'évaluation de l'invalidité prévue à l'art. 27bis RAI pour les assurés qui n'exercent une activité lucrative qu'à temps partiel et consacrent le reste ...
  7. 117 V 271
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil vom 26. November 1991 i.S. S. gegen Caisse interprofessionnelle vaudoise d'assurance-vieillesse et survivants (CIVAS) und Kantonale Rekurskommission für die AHV und IV, Appenzell
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 LAI, art. 2 al. 2 OMAI, ch. 13.02* de l'annexe à l'OMAI. Contrairement à la pratique administrative, le droit à un moyen auxiliaire pour l'accomplissement des travaux habituels n'implique pas que l'assurée soit à même, pour l'essentiel, de...
  8. 116 II 86
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Januar 1990 i.S. Frau M. gegen Erben der Eheleute S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ss OJ. Recevabilité du recours en réforme contre l'interprétation en 1989 d'un jugement rendu en 1960. Etendue du pouvoir d'appréciation dans la procédure de recours en réforme (consid. 3 et 4).
  9. 98 II 337
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. November 1972 i.S. Eheleute X.
    Regeste [A, F, I] Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal (art. 142 CC). Conditions auxquelles un conjoint peut demander le divorce pour cause de toxicomanie médicamentaire et alcoolique de l'autre.
  10. 121 V 181
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil vom 13. November 1995 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Bern gegen S. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 8 LAVS, art. 19 et 21 RAVS. Revenu d'une activité indépendante accessoire, réalisé par un assuré exerçant une activité lucrative dépendante à titre principal. Est contraire à la loi et à l'ordonnance la directive administrative d'après laquelle la ...
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