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395 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-01-2016-5A_709-2015

112 V 161

28. Extrait de l'arrêt du 24 juin 1986 dans la cause A. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS

Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 2 RAVS. Le délai de plus longue durée, institué par le droit pénal, est celui de la prescription ordinaire de l'art. 70 CP et non pas de la prescription absolue de l'art. 72 ch. 2 al. 2 CP.
128 V 15

4. Arrêt dans la cause B. contre Caisse de compensation FRSP-CIGA et Tribunal administratif du canton de Fribourg H 378/01 du 20 mars 2002

Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS; art. 82 al. 1 RAVS; art. 295 al. 3 LP: Procédure concordataire; connaissance du dommage; devoir de diligence. Précision de la jurisprudence portant sur le devoir de diligence d'une caisse de compensation créancière dans la procédure concor...
119 III 124

35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. September 1993 i.S. X. AG gegen Y. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Hypothèque des artisans et entrepreneurs requise après l'ouverture de la faillite (art. 839 CC et art. 250 LP). Si l'inscription définitive de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs ne fait pas encore l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de ...
136 III 148

21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et Z. SA (recours en matière civile) 4A_463/2009 du 7 décembre 2009

Regeste [A, F, I] Responsabilité des administrateurs; action de la communauté des créanciers; objection de compensation (art. 120 et 757 CO, art. 260 LP). Action de la communauté des créanciers (consid. 2.3). La partie défenderesse à l'action en responsabilité peut oppos...
105 II 183

30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 juin 1979 dans la cause Masse en faillite N. contre M. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 825 CC; 17, 170 al. 1 CO. 1. A supposer qu'il soit possible (question laissée indécise), le transfert de l'hypothèque à la garantie d'une autre créance doit revêtir la forme authentique (confirmation de jurisprudence) (c. 2 et 5). 2. Une reconnaiss...
98 III 67

15. Sentenza del 27 novembre 1972 nella causa Massa fallimentare Interform SA

Regeste [A, F, I] Art. 250 al. 3 LP, art. 65 OOF. Etat de collocation; interdiction de le modifier lorsqu'un procès est pendant; application de cette règle dans une procédure sommaire. 1. Pour pouvoir déterminer le gain revenant, en vertu de l'art. 250 al. 3 LP, au créan...
112 III 42

12. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Januar 1986 i.S. Konkursmasse der Wolpert Werkstoffprüfmaschinen AG gegen Karl Zang (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 31 et 250 LP; délai pour ouvrir action en contestation de l'état de collocation. Le délai pour ouvrir action en contestation de l'état de collocation commence à courir dès la publication du dépôt seulement si le jour de cette publication l'Office d...
107 III 106

26. Arrêt de la IIe Cour civile du 23 avril 1981 dans la cause Binetti contre Madliger & Challandes Ing. S.A. en liquidation concordataire (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 368 CO, 311, 316 c LP. Rejet d'une action en garantie pour défauts de l'ouvrage ouverte contre un entrepreneur en liquidation concordataire, les travaux ayant été exécutés avant la publication du sursis concordataire: il n'y a pas dette de la masse...
88 III 131

20. Arrêt du 4 septembre 1962 dans la cause Remeal Corporation SA

Regeste [A, F, I] Autorité de la chose jugée attachée à l'état de collocation dans la faillite (art. 250 LP). L'état de collocation est nul et ne jouit pas de l'autorité de la chose jugée dans la mesure où il a été obtenu grâce à des affirmations fallacieuses; il faut à ...
131 III 451

58. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Swissair Schweizerische Luftverkehr-Aktiengesellschaft in Nachlassliquidation und Flightlease AG in Nach- lassliquidation gegen X. (Berufung) 5C.238/2004 vom 26. Mai 2005

Regeste [A, F, I] Art. 219 al. 4 première classe let. a LP (ancien); collocation de la créance en espèces du travailleur pour des vacances non prises. Recevabilité du recours en réforme contre un jugement rendu dans un procès de collocation. Calcul de la valeur litigieus...

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