Moteur de recherche Eurospider: aza://15-01-2010-1C_317-2009
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60 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-01-2010-1C_317-2009
  1. 117 IV 369
    Pertinence
    65. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 9 aprile 1991 nella causa B. c. Procura pubblica sottocenerina, e viceversa (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 6 CP. Crime ou délit commis par des Suisses à l'étranger. Cette disposition trouve également application, lorsque l'auteur a acquis la nationalité suisse après la commission du crime ou du délit à l'étranger et que, en raison de sa nationalité s...
  2. 138 II 111
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Stadt Bern gegen Genossenschaft Migros Aare und Mitb. sowie Regierungsstatthalteramt Bern-Mittelland (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_239/2011 vom 21. Febru...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et 9 Cst. ainsi qu'art. 32a LPE, en relation avec le règlement sur les déchets de la Ville de Berne: les coûts résultant du ramassage des déchets abandonnés sans égard sur la rue et dans les espaces verts (détritus urbains), ainsi que ceux engend...
  3. 121 IV 67
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 mai 1995 dans la cause L. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 129 CP; mise en danger de la vie d'autrui. La notion de mise en danger de mort imminent peut être interprétée de manière plus large dans le cadre de cette disposition qu'en matière de brigandage (art. 140 ch. 4 CP) (consid. 2b et c). Celui qui poin...
  4. 108 II 278
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 juin 1982 dans la cause Fondation Russel-Eynard et consorts contre Commune de Rolle (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2, 80 ss, 482 al. 1, 601 CC. 1. Interprétation d'un testament et de l'acte constitutif d'une fondation (consid. 4a et b). 2. Est grevé d'une charge un legs en vertu duquel le légataire est tenu de créer une fondation et de lui transférer les ...
  5. 103 IV 101
    Pertinence
    29. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 juin 1977 dans la cause Ferreira da Silva contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 LCR, 3 al. 1 OCR. Le degré de l'attention exigée des conducteurs doit être apprécié en regard de toutes les circonstances. Si l'essentiel de l'attention doit porter sur certains points, une attention moins grande peut être admise pour d'au...
  6. 107 IV 163
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 décembre 1981 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 129 CP; mise en danger de la vie d'autrui. 1. Pour que cette infraction soit réalisée, il n'est pas nécessaire que l'auteur ait voulu, même à titre éventuel, la réalisation du danger, sans quoi il devrait être poursuivi pour l'infraction intentionn...
  7. 123 II 5
    Pertinence
    2. Arrêt de la Ie Cour de droit public du 18 décembre 1996 dans la cause Fondation WWF Suisse contre Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 24sexies Cst.; art. 2, art. 12 et art. 18b LPN; qualité pour agir des associations d'importance nationale dans la procédure cantonale. Lorsqu'une partie prétend fonder sa qualité pour agir sur l'art. 12 LPN, il lui incombe d'alléguer, avec une cert...
  8. 107 Ib 380
    Pertinence
    67. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 18 novembre 1981 dans la cause Kocher c. Commune d'Orbe et Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation matérielle. Restriction frappant un seul propriétaire privé. Art. 22ter al. 3 Cst., art. 5 al. 2, 26 et 34 LAT. 1. La voie du recours de droit administratif, prévue par l'art. 34 LAT, est aussi ouverte dans les cas où la restriction de pro...
  9. 92 IV 210
    Pertinence
    51. Arrêt de la Cour de cassation penale du 21 octobre 1966 dans la cause Thomas contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Signal lumineux. Art. 49 al. 4 lit. a OSR. 1. Comportement imposé au conducteur, à l'approche d'un signal lumineux, spécialement par l'apparition du feu jaune fixe, succédant au feu vert (consid. 1 et 2). 2. Le conducteur qui s'arrête à l'apparition du ...
  10. 104 IV 119
    Pertinence
    30. Urteil des Kassationshofes vom 2. Mai 1978 i.S. Brando gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 3 OSR. Lorsqu'à une intersection, une flèche lumineuse verte autorise les véhicules à s'engager dans une voie transversale, elle n'accorde la priorité que pour cette manoeuvre et non pour l'exécution d'un demi-tour sur la surface de l'inters...
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