Moteur de recherche Eurospider: aza://14-12-2023-7B_334-2023
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98 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-12-2023-7B_334-2023
  1. 149 III 310
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_625/2022 du 21 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 82 LP; mainlevée provisoire de l'opposition et contrat de vente. Mainlevée provisoire de l'opposition lorsque le débiteur poursuivi fait valoir son droit à la réduction du prix en raison d'un défaut de la chose livrée. Exception selon l'art. 82 al ...
  2. 150 I 31
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A.A. et B.A. contre Intendance des impôts du canton de Berne Droit et législation (recours en matière de droit public) 9C_102/2023 du 2 novembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; double imposition intercantonale en matière d'impôt sur les successions; liberté des cantons de déterminer la masse successorale en fonction de leurs propres règles d'évaluation. Sous réserve des développements jurisprudentiels en m...
  3. 150 III 63
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Commune B. (recours en matière civile) 5A_941/2022 du 12 décembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 779f ss CC; art. 107 et 108 ch. 1 CO applicables par analogie; droit de superficie, conditions formelles requises pour l'exercice du droit de retour anticipé. En application par analogie des art. 107 et 108 ch. 1 CO, le superficiant qui entend exer...
  4. 149 III 258
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre C. (recours en matière civile) 5A_816/2022 du 29 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 1 et art. 81 al. 1 LP; mainlevée définitive de l'opposition et jugement condamnatoire en paiement d'un salaire brut; titre de mainlevée; moyen libératoire. Mainlevée définitive de l'opposition lorsque l'employeur poursuivi a été condamné à p...
  5. 147 II 397
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. SA contre Caisse de retraite anticipée du secteur principal de la construction et du Carrelage du canton du Valais - Retabat (recours en matière de droit public) 9C_210/2020 du 28 ma...
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 3 LSE; art. 48c OSE; convention collective de travail en matière de retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction et du carrelage du canton du Valais (CCT Retabat); obligation d'affiliation et taux de cotis...
  6. 149 IV 289
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_1160/2022 du 1er mai 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 431 al. 2 et 3 CPP; art. 66a s. CP; indemnité pour tort moral résultant d'une détention excessive; prise en considération du coût de la vie moins élevé dans le pays où l'ayant droit doit être expulsé. Critères pertinents pour déterminer l'ampleur d...
  7. 80 II 5
    Pertinence
    2. Arrêt de la IIe Cour civile du 4 février 1954 dans la cause W. contre W.
    Regeste [A, F, I] Le juge du divorce doit statuer par un seul et même jugement sur les conclusions en divorce, sur les effets accessoires du divorce relativement à l'attribution de la puissance paternelle et au droit aux prestations pécuniaires prévues par les art. 151 e...
  8. 124 I 139
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 février 1998 dans la cause Z. contre Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; principe de la célérité. Pour dire si le principe de la célérité a été violé, il faut surtout procéder à une appréciation d'ensemble en tenant compte du travail accompli; des temps morts sont inévitables et si aucun d'eux n'est d'une...
  9. 149 II 302
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Administration fédérale des contributions AFC (recours en matière de droit public) 2C_946/2021 du 6 juin 2023
    Regeste [A, F, I] Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers; art. 8 et 13 CEDH; art. 19 al. 2, 2 e phrase, LEAR; échange automatique de renseignements; droit à une...
  10. 150 II 83
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Conseil d'État du canton du Valais (recours en matière de droit public) 9C_739/2022 du 5 janvier 2024
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 et 2, art. 51 al. 1 et 3 LFH; art. 66 al. 1 et art. 71 al. 1 LcFH; art. 18 CO; les eaux concédées qui ne peuvent pas être absorbées par les installations prévues dans la concession ne sont pas soumises à l'impôt spécial cantonal valaisan s...
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