Moteur de recherche Eurospider: aza://14-12-2018-6B_906-2018
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384 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-12-2018-6B_906-2018
  1. 140 III 97
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause dame A. contre Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève (recours en matière civile) 5A_843/2013 du 13 janvier 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 398 et 446 al. 2 CC; rapport d'expertise comme condition de l'institution d'une curatelle de portée générale. Une mesure de protection (in casu une curatelle de portée générale) instituée en raison d'un trouble psychique ou d'une déficience mentale...
  2. 106 V 198
    Pertinence
    45. Arrêt du 23 décembre 1980 dans la cause Pella contre Caisse de compensation de la Société suisse des entrepreneurs et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2 LAVS. Le droit à la rente d'orphelin ne s'éteint pas par le mariage du bénéficiaire (changement de la jurisprudence).
  3. 142 IV 45
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1105/2014 du 11 février 2016
    Regeste [A, F, I] Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement; frais de défense; exercice raisonnable des droits de procédure; art. 429 al. 1 let. a CPP. Le recours à un avocat, par un prévenu contraint d'organiser sa défense en ayant été condamné à u...
  4. 144 IV 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X.X. contre Ministère public central du canton de Vaud, Succession de feue A.X. et consorts (recours en matière pénale) 6B_735/2016 du 24 octobre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 70 CP; art. 376 CPP; procédure de confiscation indépendante; confiscation d'avantages futurs. Rappel des conditions relatives à la procédure de confiscation indépendante, en particulier lorsque celle-ci intervient après une procédure pénale préalab...
  5. 141 I 161
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X. Finanz AG und Steuerverwaltung des Kantons Zug (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_807/2014 vom 24. August 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; protection de la bonne foi; compétence pour l'octroi de rulings ; effet contraignant des rulings . L'AFC n'a aucune compétence pour des constatations contraignantes concernant le traitement fiscal d'une situation planifiée au sens d'un ruli...
  6. 148 II 349
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_825/2019 vom 21. Dezembe...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 3, art. 14 al. 2 et art. 19 al. 2 LAAF; art. 18a LPD; art. 13 Cst.; art. 8 CEDH; art. 17 Pacte ONU II; question de savoir si l'Administration fédérale des contributions (AFC) doit informer, préalablement à la transmission, toutes les personne...
  7. 140 IV 92
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre X. et Y. (recours en matière pénale) 6B_935/2013 du 14 février 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 401 CPP; portée de l'appel joint. Par son objet, l'appel joint n'est pas lié à l'appel principal (art. 401 al. 2 CPP). Son caractère accessoire impose toutefois de prendre en compte quelles parties sont aux prises et justifie une délimitation par r...
  8. 83 IV 59
    Pertinence
    15. Entscheid der Anklagekammer vom 7. Mai 1957 i.S. Goldsmith gegen ausserordentlichen eidgenössischen Untersuchungsrichter.
    Regeste [A, F, I] Art. 55 Cst., art. 74, 77, 79 et 88 al. 1 PPF; art. 27 ch. 3 al. 2 et ch. 6 CP. 1. Le journurnaliste a-t-il le droit de refuser, dans une affaire pénale fédérale, de révéler la source de son information? (liberté de la presse, secret professionnel, désh...
  9. 115 II 72
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 février 1989 dans la cause Banque X. contre O. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Action en dommages-intérêts fondée sur la violation du secret bancaire. Le client d'une banque suisse, qui s'est vu infliger une amende pour avoir enfreint la réglementation de son pays en matière de relations financières avec l'étranger, ne peut pas en...
  10. 105 III 80
    Pertinence
    19. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 mai 1979 dans la cause F. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 283 LP, 2 CC. Requête de prise d'inventaire pour sauvegarde du droit de rétention; cas d'abus de droit.
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