Moteur de recherche Eurospider: aza://14-12-2015-6B_849-2014
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture d'origine
 
 
 
622 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-12-2015-6B_849-2014
  1. 94 IV 14
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Februar 1968 i.S. Zürcher gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] Art. 41, 70 et 74 CP. 1. Le droit et le devoir du juge de révoquer le sursis ne sont pas subordonnés à l'observation d'un delai (consid. a). 2. L'action pénale prend fin par le prononce du dernier jugement cantonal sur le fond; peu importe que le sursis...
  2. 121 III 191
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 mai 1995 dans la cause A. SA contre F. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 303 al. 2 LP; incombances du créancier qui a adhéré au concordat à l'égard des coobligés du débiteur. Ratio legis de l'art. 303 al. 2 LP et notion de coobligé (consid. 2). Lorsqu'une première demande de concordat a été retirée, le créancier qui adh...
  3. 135 III 276
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Swissair SA suisse pour la Navigation Aérienne en liquidation concordataire contre Air Total (Suisse) SA et Air Total International (recours en matière civile) 5A_469/2007 du 4 septembre...
    Regeste [A, F, I] Art. 288 LP; révocation de paiements de factures portant sur des marchandises livrées. Conditions auxquelles sont révocables des paiements effectués pour acquitter des factures de kérosène déjà livré (consid. 5-8).
  4. 108 IV 158
    Pertinence
    39. Sentenza della Corte di cassazione del 14 dicembre 1982 nella causa X. c. Procura pubblica della giurisdizione sottocenerina (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Art. 61, 41 chif. 1 CP: publication du jugement, sursis. Lorsque le juge, dans l'intérêt du public et pour la protection de celui-ci, ordonne la publication d'un jugement condamnant une personne exerçant une profession libérale (ici un avocat) pour des ...
  5. 117 Ia 491
    Pertinence
    74. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 octobre 1991 dans la cause C. contre Juge d'instruction itinérant de Fribourg et Chambre d'accusation du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Sanction pour refus de témoigner. Systèmes de sanction du témoin récalcitrant; examen de la constitutionnalité d'une telle sanction en général et de celle prévue par le droit fribourgeois en particulier (consid. 1). Art. 6 par. 1 CEDH; garanties du juge...
  6. 131 III 606
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Gate Gourmet Switzerland Sàrl contre B. (recours en réforme) 4C.448/2004 du 5 août 2005
    Regeste [A, F, I] Accord au sujet de la mise à la retraite anticipée d'une travailleuse; interprétation (art. 18 al. 1 CO); porte-fort (art. 111 CO). Rappel des principes jurisprudentiels relatifs à l'interprétation des contrats (consid. 4.1); limites assignées à l'inter...
  7. 86 IV 5
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Februar 1960 i.S. Dellenbach gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 1 et 2 CP. Révocation du sursis; cas de très peu de gravité. 1. La prescription de la peine prononcée en raison du nouvel acte s'oppose-t-elle à la révocation du sursis? 2. Le cas est-il de très peu de gravité lorsque la peine infligée...
  8. 119 V 401
    Pertinence
    57. Arrêt du 15 septembre 1993 dans la cause A. contre Caisse de compensation des industries du chocolat, des biscuits et de la confiserie, des pâtes alimentaires et du lait condensé (ALBICOLAC) et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS: rapport de causalité adéquate entre la violation fautive des prescriptions et la survenance du dommage. Avocat d'affaires qui devient administrateur d'une société anonyme qui est insolvable. Pas de responsabilité fondée sur l'art. 52 LAVS ...
  9. 82 IV 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. März 1956 i. S. Lauper gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 2 CP, art. 277 PPF. Lorsque l'autorité cantonale refuse le sursis pour le motif que l'auteur n'a pas conscience de sa faute, elle doit exposer dans son jugement dans quelle mesure le délinquant a montré qu'il n'avait pas compris le car...
  10. 104 III 99
    Pertinence
    23. Sentenza del 29 giugno 1978 nella causa Banca B.
    Regeste [A, F, I] 1. Procédure de sursis, de poursuite et de concordat concernant les banques. Possibilité d'attaquer devant le Tribunal fédéral des décisions prises en première instance par le juge du sursis, le juge de la faillite et l'autorité de concordat; contrôle d...
Précédente 8 9 10 11 12 13 14 15 16 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien