Moteur de recherche Eurospider: aza://14-12-2012-2C_1230-2012
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160 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-12-2012-2C_1230-2012
  1. 112 IV 85
    Pertinence
    26. Urteil des Kassationshofes vom 3. Juni 1986 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 329 CP; violation de secrets militaires. L'infraction réprimée à l'art. 329 CP peut être réalisée du point de vue objectif alors même que le comportement de l'auteur ne met en péril aucun secret devant être gardé dans l'intérêt de la défense nation...
  2. 107 Ib 264
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 9 octobre 1981 dans la cause X. c. Chambre d'accusation de la République et canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ), art. 2. Principe de la spécialité. 1. L'autorité suisse requise doit faire usage de la réserve formulée en relation avec l'art. 2 CEEJ, dans la mesure nécessaire à empêcher que l'entr...
  3. 118 Ib 462
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 8 septembre 1992 dans la cause P. contre Service pénitentiaire du Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud (recours de droit public et de droit administ...
    Regeste [A, F, I] Extradition; principe de la spécialité; délai de répit; notion d' élargissement définitif ; art. du traité d'extradition entre la Suisse et le Brésil. 1. L'extradé qui, dans les trente jours suivant son élargissement définitif (délai de répit), n'a pas ...
  4. 124 I 231
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 5 juin 1998 dans la cause E. contre le Chef du département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 CEDH; traitement d'un détenu lors d'une peine disciplinaire. Recevabilité du recours de droit public: subsidiarité (consid. 1a), intérêt actuel (consid. 1b) et juridique (consid. 1c). Règles minimales applicables aux détenus faisant l'objet d'une...
  5. 90 III 65
    Pertinence
    14. Schreiben an die obern kantonalen Aufsichtsbehörden. Lettre aux autorités cantonales supérieures de surveillance. Lettera alle autorità superiori di vigilanza. (8.10.1964.)
    Regeste [A, F, I] Avis militaires.
  6. 97 III 1
    Pertinence
    1. Schreiben an die kantonalen Aufsichtsbehörden. Lettre aux autorités cantonales de surveillance. Lettera alle autorità cantonali di vigilanza. (3. 2. 1971)
    Regeste [A, F, I] Avis militaires.
  7. 102 Ia 355
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt du 10 novembre 1976 en la cause William Magnin et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; déni de justice formel. Autorisation de construire un champ d'aviation à caractéristiques spéciales (altiport). L'autorisation de construire un champ d'aviation délivrée par l'Office fédéral de l'air sur la base de l'art. 37 LNA ne dispense...
  8. 109 Ib 285
    Pertinence
    47. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 juin 1983 dans la cause Département fédéral de l'intérieur contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Ordonnance sur les routes nationales (ORN): interdiction de débit d'alcool dans les restoroutes. Légalité et constitutionnalité de l'art. 4 al. 4, 2e phrase ORN. La compétence législative générale de la Confédération en matière de routes nationales port...
  9. 113 Ib 175
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 20 août 1987 dans la cause Ghorbanifar, Hakim et Secord contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique. 1. Art. 2 al. 1 let. c(1) TEJUS, art. 2 let. b et c et 3 al. 1 EIMP; protection élargie, délit politique, fait connexe à un tel délit. L'enquête en cours dans l'Etat requérant est con...
  10. 101 Ib 252
    Pertinence
    47. Arrêt du 16 mai 1975 en la cause Département militaire fédéral c. Commission de recours de l'Administration militaire fédérale et Eggs et Luginbühl
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de la Confédération en raison d'actes de militaires. Art 62 al. 3 LPA. 1. Responsabilité de la Confédération en raison des actes des militaires, en général (consid. 1) et dans le cas d'espèce (consid. 3). 2. Réparation du dommage causé à ...
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