Moteur de recherche Eurospider: aza://14-12-2012-2C_1230-2012
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160 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-12-2012-2C_1230-2012
  1. 144 I 159
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_701/2017 du 14 mai 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 30 Cst. et 6 par. 1 CEDH; récusation d'une autorité en matière de protection de l'enfant; amitié sur Facebook avec une partie à la procédure. Amitié sur Facebook en tant que motif de récusation (consid. 4).
  2. 143 IV 264
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la République et canton de Genève contre A. (recours en matière pénale) 6B_366/2016 du 15 mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 115 al. 1 let. b et 119 LEtr; Directive sur le retour; concours d'infractions. Applicabilité de la Directive sur le retour lorsque, outre le séjour illégal, une autre infraction est retenue à l'encontre du prévenu (consid. 2). La Directive sur le r...
  3. 112 Ib 215
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 mai 1986 dans la cause Bufano, dame Bosch de Sanchez-Reisse et époux Martinez contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Extradition; autorité de la chose jugée; alibi; litispendance, ne bis in idem: ordre public international. 1. Possibilité, pour un Etat dont la demande d'extradition est rejetée, de déposer une nouvelle demande ayant le même objet en alléguant un fait n...
  4. 133 II 6
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et consorts contre Service de la population ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 2A.316/2006 du 19 décembre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 2 LSEE; art. 8 CEDH; droit au regroupement familial différé d'enfants par un seul parent (regroupement partiel). Rappel de jurisprudence: conditions du droit (consid. 3.1), réserve de l'abus de droit (consid. 3.2) et exigences en matière de ...
  5. 104 V 42
    Pertinence
    9. Urteil vom 19. Januar 1978 i.S. Wili gegen Ausgleichskasse des Kantons Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 2 lit. c LAPG. Lorsque l'employeur verse son salaire à l'employé durant le service militaire, c'est à l'employeur que revient l'allocation pour perte de gain, sans égard à la nature et à la durée dudit service et sans égard non plus au fait ...
  6. 120 Ib 89
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. April 1994 i.S. Kanton Basel-Stadt gegen B. und Mitb., Gemeinden Allschwil und Binningen sowie Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Restrictions provisoires de l'exploitation d'une installation de tir (protection contre le bruit). La formule de calcul du niveau d'évaluation pour le bruit des installations de tir, prévue dans l'annexe 7 ch. 3 à l'OPB peut-elle être considérée comme i...
  7. 102 Ia 321
    Pertinence
    46. Urteil vom 21. September 1976 i.S. X gegen Rektorat der Universität Bern und Erziehungsdirektion des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Immatriculation à l'université; exigence de la bonne réputation. Liberté personnelle; art. 4 Cst; principe de la proportionnalité. Examen d'une décision refusant pour un an l'immatriculation à l'Université de Berne du bachelier condamné en école de recr...
  8. 92 II 192
    Pertinence
    29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juni 1966 i.S. Eidgenössische Militärversicherung gegen Zürich Versicherungsgesellschaft AG.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du militaire qui blesse d'autres militaires avec un véhicule automobile privé. Recours de l'assurance militaire fédérale contre l'assurance responsabilité civile du détenteur auteur du dommage. Recevabilité du recours en réforme. A...
  9. 117 Ia 221
    Pertinence
    37. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 29 mai 1991 dans la cause République et canton de Genève contre Confédération suisse (réclamation de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 et art. 11 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 5 mars 1990 relative au traitement des documents de la Confédération établis pour assurer la sécurité de l'Etat; conflit de compétences. 1. La réclamation de droit public a, en l'espèce, uniquement...
  10. 122 II 56
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Februar 1996 i.S. S. gegen Militärverwaltung und Kreiskommando des Kantons St. Gallen und Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] LF du 14 décembre 1973 sur la taxe d'exemption du service militaire frappant les Suisses de l'étranger; taxe d'exemption du service militaire des doubles nationaux. Obligations militaires des Suisses de l'étranger et des doubles nationaux (consid. 1). C...
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