Moteur de recherche Eurospider: aza://14-12-2009-5A_651-2009
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351 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-12-2009-5A_651-2009
  1. 86 III 11
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Entscheid vom 5. Februar 1960 i.S. Z. und B.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire pour une dette alimentaire (art. 93 LP). D'après quels éléments doit-on juger si la poursuite concerne une dette alimentaire privilégiée (c'est-à-dire échue au cours de l'année qui a précédé l'introduction de la poursuite)? Quand il fa...
  2. 138 V 402
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen L. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_14/2012 vom 17. September 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 2 LAI; art. 20 al. 2 LAVS; art. 20 LPGA. En cas de paiements rétroactifs de rentes pour des périodes antérieures, le maintien du minimum vital ne doit pas être pris en compte comme limite de compensation lorsque la rente allouée à titre rétr...
  3. 140 IV 19
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft Brugg-Zurzach (Beschwerde in Strafsachen) 1B_456/2013 vom 27. Januar 2014
    Regeste [A, F, I] Mesures de substitution (art. 237 CPP) afin de réduire le risque de commission (art. 221 al. 2 CPP). L'interdiction de se rendre dans un rayon donné et de prendre contact avec certaines personnes (art. 237 al. 2 let. c et g CPP) peut pallier le danger d...
  4. 142 V 233
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Pensionskasse B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_284/2015 vom 22. April 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 20a al. 1 let. a, art. 49 al. 2 ch. 3 LPP; prestations pour survivants de la prévoyance professionnelle étendue; capital décès; clause bénéficiaire en faveur du concubin survivant. La déclaration de volonté formulée dans un testament de favoriser l...
  5. 121 I 97
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. April 1995 i.S. C. N. gegen R. N. und Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 145 al. 2 CC; partage d'un manque à gagner lors de la fixation des contributions d'entretien par voie de mesures provisionnelles dans une procédure de divorce. Une réglementation des contributions d'entretien pour la durée du procès de...
  6. 121 III 301
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. August 1995 i.S. B.S. gegen P.S. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Partage d'un éventuel déficit lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 4 Cst.; art. 159, 163, 176 al. 1 ch. 1 CC). Une réglementation de la contribution d'entretien, au sens ...
  7. 126 III 353
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Juli 2000 i.S. A. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 285 al. 1 CC; détermination de la contribution pour l'entretien d'un enfant en cas de ressources financières modestes. La charge fiscale du débirentier ne doit pas être prise en considération lorsque les ressources financières sont modestes (consid...
  8. 102 III 10
    Pertinence
    3. Entscheid vom 21. Januar 1976 i.S. A.X.
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire (art. 152 OJ); moyens de preuve et administration des preuves dans la procédure de recours en matière de poursuite pour dettes; faits et moyens nouveaux (art. 79 al. 1, deuxième phrase, OJ); détermination du revenu saisissable (art...
  9. 111 V 99
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil vom 25. April 1985 i.S. Nüssli gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 106 al. 1 OJ. Les envois adressés poste restante sont réputés notifiés au moment où ils sont retirés au bureau de poste; si le retrait n'intervient pas pendant le délai de garde d'un mois, l'envoi est réputé notifié le dernier jour de ce délai (con...
  10. 122 I 101
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Mai 1996 i.S. E. M. gegen Kantonale Steuerverwaltung St. Gallen und Verwaltungsgericht St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit à une exonération d'impôt correspondant au droit à des conditions minimales d'existence? Imposition selon la capacité contributive; égalité de traitement en droit fiscal. Art. 4 Cst.; art. 11 al. 1 du Pacte international relatif aux droits économi...
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