Moteur de recherche Eurospider: aza://14-12-2001-5P-347-2001
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163 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-12-2001-5P-347-2001
  1. 149 II 290
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_698/2022 vom 21. Juni 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 957 ss, art. 958c al. 1 ch. 7 CO; art. 10 ss, art. 18 al. 1, art. 19 al. 1, art. 24 al. 1 et 6 let. b, art. 70 al. 1 LTVA 2009; nature et limites d'une réduction de la contre-prestation. Le point de savoir s'il y a une ou deux prestations (principa...
  2. 83 I 240
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil vom 2. Oktober 1957 i.S. Sch. gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Droit d'être entendu: Celui qui est renvoyé dans une maison de travail, soit pour la première fois, soit une nouvelle fois en raison de sa conduite après sa libération conditionnelle, doit avoir au préalable l'occasion de faire valoir ses moyens.
  3. 98 Ib 177
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil vom 28. April 1972 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Droit de la police des étrangers; expulsion (art. 10 al. 1 litt. a et b LSEE). L'exécution de l'expulsion ne peut pas - sur la base d'espérances justifiées concernant l'amélioration de l'intéressé et pour donner à celui-ci l'occasion de faire ses preuve...
  4. 113 IV 25
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. April 1987 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 201 CP; crime de souteneur. Celui qui s'est rendu coupable des deux formes du crime de souteneur prévues aux alinéas 1 et 2 de l'art. 201 CP n'a commis qu'une seule infraction. Il n'existe aucune relation de concours réel ou idéal entre les al. 1 e...
  5. 106 II 298
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. November 1980 i.S. B. gegen Vormundschaftsbehörde Feuerthalen (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Interdiction volontaire (art. 372 CC). 1. La requête d'interdiction doit reposer sur une libre détermination de la volonté. Elle n'est toutefois pas invalide du seul fait que son auteur ne l'a pas présentée spontanément, mais après y avoir été incité pa...
  6. 148 IV 113
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_636/2020 / 6B_637/2020 vom 10. März 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 261 bis al. 1 et al. 4, première partie de phrase, CP; discrimination raciale; incitation à la haine ou à la discrimination; rabaissement ou discrimination. Le terme Tzigane est perçu comme étant péjoratif, raison pour laquelle la notion de gens du...
  7. 93 I 586
    Pertinence
    75. Urteil vom 9. Juni 1967 i.S. Knüsli gegen Schweiz. Eidgenossenschaft.
    Regeste [A, F, I] Accidents de la circulation des cyclistes au service militaire. 1. La responsabilité de la Confédération est régie par l'art. 27 OM et non par la LCR, ni par le CO (consid. 1). 2. Dommage issu de la perte de soutien en cas de décès: a) du mari (consid. ...
  8. 131 V 27
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil i.S. X. und Y. gegen Winterthur-Columna, Stiftung für die Zusatzvorsorge, und Kantonsgericht Basel-Landschaft B 96/02 vom 19. November 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 50 LPP; art. 112 CO: Prévoyance professionnelle étendue: Droit des survivants au capital-décès. Interprétation des notions réglementaires suivantes: soutien dans une mesure importante et mieux tenir compte du but de prévoyance . Dans le cas d'espèc...
  9. 103 IV 92
    Pertinence
    26. Urteil des Kassationshofes vom 13. Mai 1977 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 201 al. 2 CP. Crime de souteneur. Cette disposition n'exige nullement que le souteneur, en dehors de l'encouragement qu'il accorde par intérêt personnel à la débauche, se fasse en outre entretenir au moyen du gain déshonnête, au sens de l'al. 1. L'...
  10. 114 Ia 111
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Juni 1988 i.S. Lüscher gegen Staatsanwaltschaft und Kantonsgericht des Kantons Freiburg (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., base légale; camps de sport obligatoires (Art. 1 al. 2 de l'ordonnance concernant la loi fédérale sur l'encouragement de la gymnastique et des sports). L'obligation de participer à des camps de sport (art. 1 al. 2 de l'ordonnance) va au-del...
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