Moteur de recherche Eurospider: aza://14-11-2023-5A_667-2022
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271 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-11-2023-5A_667-2022
  1. 120 III 20
    Pertinence
    10. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 février 1994 dans la cause commune de X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière; contestation de l'état des charges (art. 140 al. 2 LP, 43 al. 1 et 112 al. 1 ORI). Voie de droit et délai pour attaquer l'état des charges; modification d'office d'un état des charges devenu définitif (consid. 1). Principe d'égalité e...
  2. 119 IV 49
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. Januar 1993 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 187 al. 2 aCP et art. 190 al. 3 CP; viol qualifié, cruauté. L'infraction qualifiée n'est réalisée qu'en cas d'aggravation importante du caractère illicite (confirmation de la jurisprudence). L'auteur agit avec cruauté lorsqu'il inflige à la victime...
  3. 143 IV 27
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1293/2015 vom 28. September 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 285a ss et art. 298a ss CPP; participation secrète de la police aux discussions dans un chat sur internet dans le but d'élucider des infractions, en particulier des actes d'ordre sexuel avec des enfants. Exigence d'une autorisation du juge? Rappel ...
  4. 137 III 133
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Office des faillites du canton de Genève (recours en matière civile) 5A_780/2010 du 24 mars 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 209 al. 2 LP; cours des intérêts des créances garanties par gage. Les intérêts des créances garanties par gage ne continuent à courir jusqu'à la réalisation que si le produit du gage permet de désintéresser tous les créanciers gagistes de leur créa...
  5. 112 Ib 20
    Pertinence
    5. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 20 juin 1986 dans la cause Fondation X. c. Commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Exonération de l'impôt fédéral direct. Art. 51 al. 1 lettre b et 16 ch. 2 AIFD. 1. Un établissement de droit public cantonal bénéficie d'emblée de l'art. 51 al. 1 lettre b AIFD sans qu'il soit nécessaire d'examiner si d'autres conditions sont éventuelle...
  6. 107 IV 63
    Pertinence
    19. Urteil des Kassationshofes vom 29. Mai 1981 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux. 1. Art. 1 et 2 LPEP. Définition des eaux , plus particulièrement en relation avec les canalisations et les stations d'épuration (consid. 2). 2. Art. 37 ch. 1 al. 2 LPEP. Définition de ce qu'il faut entendre par déposer hors de l'eau...
  7. 86 III 70
    Pertinence
    19. Entscheid vom 25. Januar 1960 i.S. Erni.
    Regeste [A, F, I] Epuration des accessoires d'un immeuble dans la procédure de faillite. Les accessoires de l'immeuble doivent être indiqués dans l'état des charges déposés avec l'état de collocation (art. 125 ORI), sous réserve de l'action en contestation de l'état de c...
  8. 103 Ia 537
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt du 21 décembre 1977 en la cause Société C. S.A. contre Commission cantonale de recours en matière d'impôt du canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; imposition des sociétés immobilières sous-capitalisées. En imposant aux sociétés immobilières un rapport minimum entre les fonds propres et la valeur imposable de leurs actifs, le législateur fiscal fribourgeois n'a pas violé l'art. 4 Cst.
  9. 105 II 329
    Pertinence
    54. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Dezember 1979 i.S. Käser und Käser gegen Locher (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'une servitude par prescription extraordinaire (art. 731 al. 3 CC). L'acquisition d'une servitude à charge d'un immeuble immatriculé dans un registre cantonal de publicité foncière peut se faire par prescription extraordinaire aussi longtem...
  10. 93 IV 24
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. April 1967 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen M. und N.
    Regeste [A, F, I] Art. 307 al. 1 et 3 CP. Faux témoignage. 1. Un témoignage concerne les faits de la cause lorsqu'il est en rapport avec l'épuration ou la constatation de l'état de fait qui constitue l'objet du procès (consid. I). 2. Quand une déclaration a-t-elle trait ...
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