Moteur de recherche Eurospider: aza://14-11-2023-5A_364-2023
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1657 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-11-2023-5A_364-2023
  1. 95 II 385
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 mai 1969 dans la cause L. contre W.
    Regeste [A, F, I] Droit de visite. Modification en cas de faits nouveaux. Art. 156 al. 3 et 157 CC. 1. La convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge (art. 158 ch. 5 CC), peut être modifiée si des faits nouveaux se produisent, en ce qui concern...
  2. 130 I 347
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre dame X. ainsi que Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public) 5P.70/2004 du 11 novembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst. et 482 CPC/VD; requête en interprétation d'un jugement de modification d'un jugement de divorce. Caractère incomplet - au regard des considérants de l'arrêt - d'un dispositif qui ne se prononce pas sur toutes les contributions d'entretien du...
  3. 138 I 49
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre dame A. (recours en matière civile) 5A_704/2011 du 23 février 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 et art. 9 Cst., art. 314 al. 1, art. 404 al. 1 et art. 405 al. 1 CPC; droit transitoire; détermination de la durée du délai d'appel contre une décision de mesures provisionnelles rendue en procédure accélérée selon l'ancien droit cantonal; ...
  4. 136 V 73
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. BVG-Sammelstiftung Swiss Life gegen L. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_173/2009 vom 25. Januar 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CC; art. 41 al. 1 (dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2004) resp. art. 41 al. 2 LPP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005); art. 130 al. 1 CO; art. 66 al. 2 et 4 LPP; art. 10 OPP 2; exigibilité et prescripti...
  5. 132 III 145
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre dame X. (recours en réforme) 5C.155/2005 / 5C.156/2005 du 2 février 2006
    Regeste [A, F, I] Rattachement d'un bien financé par une masse de l'époux acquéreur et calcul de la récompense variable en faveur de l'autre masse selon l'art. 209 al. 3 CC; versement d'une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC sous une forme liée. Un bien doit êt...
  6. 136 IV 122
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Y. et Procureur général du canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_986/2009 du 8 juin 2010
    Regeste [A, F, I] Violation d'une obligation d'entretien; art. 217 CP. Le père, qui n'est pas marié avec la mère et qui n'a pas reconnu l'enfant, ne saurait être déclaré coupable de violation d'une obligation d'entretien pour s'être abstenu de contribuer à l'entretien de...
  7. 141 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. und C.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_199/2014 vom 27. November 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 105 ch. 4 CC; art. 1 et 2 ainsi que 7 al. 2 Tit. fin. CC; effet rétroactif. La cause d'annulation du mariage de l'art. 105 ch. 4 CC n'est pas applicable rétroactivement aux mariages qui ont été célébrés avant l'entrée en vigueur de cette norme (con...
  8. 112 II 199
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 juin 1986 dans la cause M. contre dame F. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 156 al. 2 et 277 al. 2 CC. Fixation par le juge du divorce de la contribution d'entretien au-delà de la majorité de l'enfant. Dans des circonstances bien précises, le juge du divorce a la compétence de fixer la contribution d'entretien pour la péri...
  9. 117 II 368
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 octobre 1991 dans la cause dame B. contre C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 153 al. 2 CC; modification du jugement de divorce. La modification du jugement de divorce prend en principe effet à la date du dépôt de la demande. Selon les circonstances, il est toutefois possible de retenir une date ultérieure, notamment lorsque...
  10. 144 V 97
    Pertinence
    13. Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle des Kantons Zürich gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_827/2017 vom 7. Mai 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 4 et art. 55 al. 1 LPGA; art. 65 al. 4 PA; retrait rétroactif de l'assistance gratuite d'un avocat pour la procédure administrative. Si la partie précédemment indigente revient à meilleure fortune, on ne saurait exiger d'elle le paiement ult...
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