Moteur de recherche Eurospider: aza://14-11-2013-9C_300-2013
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318 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-11-2013-9C_300-2013
  1. 131 V 249
    Pertinence
    34. Urteil i.S. IV-Stelle des Kantons St. Gallen gegen A. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen I 757/04 vom 6. Juli 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 2 LAVS; art. 50 al. 2 LAI; art. 93 al. 1 LP: Minimum vital de conjoints réalisant chacun un revenu. Lors de la compensation d'une créance en restitution de prestations complémentaires avec une rente courante de l'assurance-invalidité, le min...
  2. 129 III 242
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. B. (Beschwerde) 7B.226/2002 vom 18. Februar 2003
    Regeste [A, F, I] Saisie de revenus (art. 93 LP); franchise annuelle pour l'assurance-maladie obligatoire. Les coûts de la santé couverts par la franchise annuelle et effectivement à charge du débiteur doivent être pris intégralement en considération dans la déterminatio...
  3. 140 III 337
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_890/2013 vom 22. Mai 2014
    Regeste [A, F, I] Mesures protectrices de l'union conjugale; entretien de l'époux; impôts et redevances de leasing (art. 163 CC; art. 92 al. 1 et art. 93 LP; art. 9 Cst.). La prise en considération des impôts courants et échus dans le minimum vital du droit des poursuite...
  4. 136 V 286
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. T. gegen IV-Stelle des Kantons Zürich und Ausgleichskasse Promea (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_55/2010 vom 6. August 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 2 LAI; art. 20 al. 2 let. a LAVS; art. 20 et 22 LPGA. La compensation d'un arriéré de rente de l'assurance-invalidité avec une créance en dommages-intérêts fondée sur l'art. 52 LAVS n'est pas régie par la LPGA, mais par l'art. 50 al. 2 LAI e...
  5. 102 III 17
    Pertinence
    4. Arrêt du 15 janvier 1976 en la cause G.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. Débiteur qui a pris l'engagement de s'acquitter d'une amende par acomptes mensuels et qui est au bénéfice d'un sursis subordonné à la réparation du dommage dans un délai déterminé. L'Office des poursuites ne saurait tenir compte des m...
  6. 108 III 13
    Pertinence
    6. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 juin 1982 dans la cause X. c. Autorité de surveillance des offices de poursuite pour dettes et faillite du canton de Genève (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Saisie du salaire du mari; contributions de l'épouse. En cas de saisie contre le mari, c'est en se fondant sur les circonstances de l'espèce que l'office, jouissant d'un pouvoir d'appréciation étendu, fixe les contributions de la femme aux charges de la...
  7. 126 III 89
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 mars 2000 dans la cause L. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Saisie de revenu (art. 93 LP); calcul du montant saisissable sur la base du revenu arrêté dans une taxation forfaitaire. Obligation du débiteur de renseigner l'office selon l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP. En l'absence d'éléments certains, ressortant notamment...
  8. 130 III 400
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Ausgleichskasse Z. (Beschwerde) 7B.41/2004 vom 17. Mai 2004
    Regeste [A, F, I] Saisissabilité d'indemnités journalières selon la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, qualité pour porter plainte et recourir (art. 17 ss, art. 92 al. 1 ch. 9a et art. 93 al. 1 LP). Le tiers débiteur n'a pas qualité pour porter plai...
  9. 88 III 53
    Pertinence
    10. Entscheld vom 28. Mai 1962 i.S. von Euw.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, part saisissable, art. 93 LP. Une rente versée par la CNSA à la suite d'un accident n'est pas saisissable comme telle; néanmoins, elle doit être ajoutée au gain du débiteur; celui-ci est saisissable dans la mesure où il est supérieur ...
  10. 81 III 14
    Pertinence
    5. Estratto della sentenza 17 febbraio 1955 nella causa Carmine.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. 1. Calcul du minimum vital; déduction des frais médicaux et pharmaceutiques (consid. 2). 2. Lorsqu'il a défalqué des ressources du débiteur le minimum vital, l'office ne peut plus procéder ex aequo et bono à une nouvelle réduction de ...
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