Moteur de recherche Eurospider: aza://14-11-2007-5A_235-2007
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
122 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-11-2007-5A_235-2007
  1. 125 IV 35
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Dezember 1998 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn und Bundesanwaltschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Violation des conditions mises à l'autorisation (art. 46 al. 1 let. c LB); principe de la légalité (art. 1er CP). Les éléments constitutifs de l'infraction de violation des conditions mises à l'autorisation sont trop imprécis, au regard du principe de l...
  2. 139 III 67
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG in Liquidation und Z. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_435/2012 vom 4. Februar 2013
    Regeste [A, F, I] Valeur litigieuse. Les recours en matière civile formés contre les décisions prises par des tribunaux de commerce cantonaux ne sont pas soumis à l'exigence d'une valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF en liaison avec l'art. 6 CPC); valeur litigieus...
  3. 105 IV 189
    Pertinence
    51. Urteil des Kassationshofes vom 25. Mai 1979 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen M. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 159 CP, gestion déloyale. Intention de porter préjudice (consid. 1). 2. Art. 110 ch. 5 al. 1, 251 CP, titre. La déclaration, jointe à la comptabilité, à l'intention de l'organe de révision d'une S. A. et attestant que l'état des garanties fourni...
  4. 129 III 129
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause époux X. contre fiduciaire Y. S.A. (recours en réforme) 4C.200/2002 du 13 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 725 al. 2, 729b al. 1 et 755 CO; responsabilité de l'organe de révision; créance postposée; lien de causalité. Etendue des devoirs incombant à l'organe de révision en relation avec une opération consistant à réduire, par compensation, une créance p...
  5. 94 I 480
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil vom 18. Oktober 1968 i.S. X. AG gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 de la loi sur les banques. Lors du contrôle de l'organisation d'une banque, la commission des banques ne peut faire dépendre son approbation du résultat d'un examen des qualités morales et professionnelles des personnes auxquelles on prévoit de c...
  6. 119 II 259
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 avril 1993 dans la cause Département fédéral de justice et police contre Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud en sa qualité d'autorité cantonale de surveillance en matière de regis...
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 3 de l'Ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés (RS 221.302, ORév); inscription au registre du commerce de l'organe de révision particulièrement qualifié. 1. L'art. 3 al. 3 OR...
  7. 127 III 453
    Pertinence
    78. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 juillet 2001 dans la cause Y. contre X. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit des sociétés anonymes; responsabilité de l'organe de contrôle; solidarité différenciée. Droit transitoire, application de l'art. 759 CO (consid. 2). Conditions de la responsabilité de l'organe de contrôle à qui l'on reproche une omission (consid. ...
  8. 123 III 473
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juli 1997 i.S. Stratton Industrie Holding AG in Liquidation gegen Departement des Innern des Kantons Aargau und Handelsregisteramt des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 739 al. 2 CO; révocation de la décision de dissolution d'une société anonyme. La révocation de la décision de dissolution par l'assemblée générale est admissible aussi longtemps que la répartition de l'actif de la société n'a pas encore débuté (mod...
  9. 127 IV 110
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 9 mai 2001 dans la cause A. contre Procureur général du canton de Genève (recours de droit public et pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 165 aCP et art. 729b al. 2 CO: banqueroute simple, devoir de l'organe de révision d'aviser le juge. Etendue du devoir de l'organe de révision d'aviser le juge en cas de surendettement manifeste de la société; notion de surendettement manifeste (con...
  10. 93 I 648
    Pertinence
    82. Urteil vom 8. Dezember 1967 i.S. Sippel gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les fonds de placement. Dissolution d'un fonds par décision de l'autorité de surveillance. 1. Le gérant n'est pas tenu en tout cas d'utiliser complètement le délai d'une année, dont il dispose pour faire sa proposition à l'autorité de s...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.